Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 258 sur 471
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 481 Novembre 2014
Cass – civ., art – 1984 – Mandat apparent – Administrateur de biens
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014)
Un mandat apparent peut se déduire de ce que, pendant vingt-sept ans, l’administrateur de biens avait émis des avis d’échéance, encaissé des sommes en contrepartie de l’occupation, puis émis des quittances.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 481 Novembre 2014
Loi du 6 juillet 1989 art – 15 – Congé pour vendre – Droit de préemption du locataire – Délai de réalisation
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014)
Les locataires n’ayant pas convié les bailleurs à la signature de l’acte à l’issue du délai de quatre mois dont ils bénéficiaient, sont déchus de tout titre d’occupation des lieux loués.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 481 Novembre 2014
Code civil – art – 1134 – C – com – art – L.145-1 – Bail d’habitation – Commune intention des parties – Bail commercial
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014)
Ne peut être qualifié de bail d’habitation le bail stipulant que le preneur pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles, dès lors qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 481 Novembre 2014
CCH art – L.353-15-1 – Logements conventionnés – Commandement de payer – Délivrance de l’assignation (Cass – civ – 3e, 18 juin 2014)
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2014)
Toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission, peu important qu’elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d’une précédente procédure.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bailN° 481 Novembre 2014
Cass – civ – art – 1728 et 1741 – Résiliation du bail – Jouissance paisible (non)
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014)
Le bailleur, tenu d’une obligation d’assurer la jouissance paisible des autres locataires, invoquant une agression commise après l’expulsion, la cour d’appel doit rechercher si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l’assignation ne rendait pas impossible…
-
Réponses ministérielles ASLN° 481 Novembre 2014
Copropriété – Associations syndicales libres – Statuts – Mise en conformité (n° 39939)
39939 – M. Philippe Cochet appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la situation juridique de nombreuses associations syndicales libres suite à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. S’agissant…
-
Réponses ministérielles AscenseursN° 481 Novembre 2014
Logement – Sécurité – Ascenseurs – Mise aux normes – Délais (n° 53057)
53057 – M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les travaux de mise en sécurité des ascenseurs. La loi no 2003-590 du 2 juillet 2003 dite “Urbanisme et habitat” a prévu un…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 481 Novembre 2014
Copropriété – Réglementations – Vente – Formalités (n° 57834)
57834 – M. Yannick Moreau appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la loi ALUR, et plus particulièrement sur son article 54 qui instaure une série de mesures nouvelles pour mieux informer un acquéreur…
-
Etudes et commentaires Bail commercial › Loi PinelN° 480 Octobre 2014
La réforme du statut des baux commerciaux à travers la loi Pinel (Erratum)
Une erreur s’est glissée dans l’article de Me Jean-Marie Moyse publié dans le numéro 479 d’août-septembre de la revue Administrer. Au paragraphe I. a. 4 intitulé “l’extinction du bail”, dans la sous-partie portant sur “la forme des congés et des demandes de renouvellement” il est…
-
Etudes et commentaires Copropriété › Copropriétés en difficultésN° 480 Octobre 2014
La loi ALUR et la pathologie des syndicats de copropriétaires
1 - Après la publication de la loi ALUR, les syndicats de copropriétaires se trouvent pris entre l’administration et la justice : l’administration aux syndicats ordinaires, la justice aux cas pathologiques. 2 - La loi du 10 juillet 1965 conçue pour la…