Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 267 sur 388
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 457 Août-septembre 2012
Charges – Obligation à la dette – Approbation des comptes – Conséquences – Demande d’expertise – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
Est irrecevable la demande d’un copropriétaire tendant à la désignation d’un expert comptable pour établir les comptes du syndicat et la reddition des comptes de l’ancien syndic bénévole dès lors que les comptes ainsi critiqués avaient été approuvés en assemblée…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 457 Août-septembre 2012
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Véranda construite partiellement sur une partie commune – Calcul de la superficie devant être déclarée
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
Pour le calcul de la superficie d’une véranda privative empiétant sur une partie commune, devant figurer à l’acte de vente, il convient de déduire de la surface prise en compte la surface empiétant sur la partie commune.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 457 Août-septembre 2012
Parties communes – Vente à un copropriétaire – Accord sur la chose et sur le prix – Décision de l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 28 mars 2012)
Dès lors que la résolution d’une assemblée générale décidant la cession à un copropriétaire d’une fraction de couloir commun moyennant un certain prix et l’exécution de travaux communs a fait l’objet d’un vote contre de la part du copropriétaire concerné,…
-
Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 457 Août-septembre 2012
Règlement de copropriété – Adaptation rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires – Répartition des charges – Modification (oui)
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2012)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 2010), que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Rochefou- cauld, a, en application de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965, décidé d’adapter le règlement de…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 457 Août-septembre 2012
Syndic – Cessation de mandat – Obligation – Remise des documents – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
Le syndic sortant, ne rapportant pas la preuve de l’inexistence des documents dont la production était sollicitée et qu’il était censé détenir, doit être condamné à les remettre à son successeur. “La Cour : Attendu qu’ayant relevé que dans une…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 457 Août-septembre 2012
Syndic – Responsabilité – Responsabilité contractuelle à l’égard du syndicat – Application des règles du mandat – Faute détachable
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2012)
“La Cour : Vu l’article 1992 du Code civil ; Attendu que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 457 Août-septembre 2012
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Libellé du compte
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs adoptés, que la demande d’ouverture de compte portait sur l’ouverture ‘de compte séparé syndicat de copropriété’, que sous la rubrique ‘le soussigné’ de cette demande figurait le syndicat des copropriétaires ‘Le…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 457 Août-septembre 2012
Promesse unilatérale de vente – Action en rescision pour lésion – Délai de l’action – Levée de l’option – Conditions suspensives – Assignation interruptive de la prescription (non) – Forclusion de l’action (oui) – Art – 1676 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)
La condition suspensive d’une promesse de vente retarde le délai de prescription de l’action en rescision pour lésion.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 457 Août-septembre 2012
Promesse de vente – Remise en main propre – Exercice du délai de rétractation – Notifi cation de conclusions en cours d’instance – Garantie équivalente à la lettre recommandée (oui) – Art – L.271-1 CCH (13 déc – 2000)
(Cass. civ. 3è, 25 mai 2011)
La signification de conclusions en cours d’instance au vendeur constitue un moyen présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’exercice du droit de rétractation.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 457 Août-septembre 2012
Vente d’immeuble – Vendeurs et acheteurs non professionnels – Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) – Diagnostic amiante – Présence d’amiante révélée postérieurement à la vente – Validité de la clause exonératoire (oui) – Mauvaise foi (non) – Responsabilité délictuelle du diagnostiqueur (non)
(Cass. civ. 3è, 6 juillet 2011)
La clause exonératoire joue pleinement en faveur du vendeur non professionnel dont la mauvaise foi ne peut être établie, dès lors qu’il a rempli son devoir d’information à l’égard de l’acquéreur, se fiant au diagnostic technique dénué d’anoma- lie sur…