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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Destination de l'immeubleN° 451 Février 2012
Parties privatives – Désignation – Commerces interdits – Interprétation du règlement de copropriété – Petite restauration
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 novembre 2011)
“La Cour : Il sera ajouté que si l’article 6 du cahier des charges de 1858 auquel se réfère le règlement de copropriété du 18 avril 1953 sous la rubrique ‘servitudes’ mentionne que ‘les boutiques ne pourront être occupées par…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 451 Février 2012
Charges – Répartition – Frais de gardiennage – Critère d’utilité – Non – Répartition proportionnelle aux valeurs relatives des parties privatives
(Cass. civ. 3è, 13 décembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé à bon droit qu’il était constant que les frais de gardiennage consti- tuaient des charges générales et que les copropriétaires étaient tenus…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 451 Février 2012
Syndic – Honoraires – Absence de fixation préalable – Restitution
(Cass. civ. 3è, 19 octobre 2011)
“La Cour : Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la rémunération de la société A... S... n’avait pas fait l’objet d’un écrit et qu’aucun des procès-verbaux ne faisait mention d’une décision d’assemblée générale de l’Union des syndicats de copropriétaires pré-…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 451 Février 2012
Syndic – Cessation du mandat – Action en référé tendant à la remise des documents du syndicat et des fonds – Recevabilité – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen ; ... Attendu, d’autre part, que la Cour d’appel a retenu, à bon droit, que la possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du Conseil syndical par l’article 18-2 de la loi…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 451 Février 2012
Syndicat – Qualification juridique – Code de la consommation – Article L.136-1 – Application
(Cass. civ. 3è, 23 juin 2011)
“La Cour : Vu l’article L. 136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 68 rue Albert à Paris…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 451 Février 2012
Syndic – Mandat – Nullité de plein droit – Conséquences – Responsabilité – Honoraires de l’administrateur provisoire – Honoraires du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 2 novembre 2011)
“La Cour : I. SURLARESPONSABILITÉ L’assemblée générale des copropriétaires du 8 juin 2005 ayant désigné en qualité de syndic dudit syndicat le Cabinet L... n’a pas dispensé celui-ci de l’ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat. Au contraire, par…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 451 Février 2012
Constitution – Convention – Publicité foncière – Défaut – Opposabilité – Conditions – Détermination
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011)
Ayant retenu que l’acte sous seing privé, instituant une servitude de passage à la charge du fonds cédé, était annexé à l’acte de vente et faisait l’objet d’une mention particulière dans cet acte aux termes de laquelle le vendeur déclarait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 450 Janvier 2012
Cumul emploi-retraite – Cession – Déspécialisation
(Cass. civ. 3è, 23 novembre 2011)
LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 12 juillet 2010), que Mme Dumont, locataire de locaux à usage commer- cial de quincaillerie, droguerie, articles de ménage, appartenant aux consorts Minvielle-Larrousse, a, se prévalant des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 450 Janvier 2012
Droit à la propriété commerciale – Étrangers – Discrimination (oui)
(Cass. civ. 3è, 9 novembre 2011)
“Attendu que l’article L. 145-13 du Code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt géné- ral, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 450 Janvier 2012
Loyer de renouvellement – Jugement défi nitif du juge des loyers commerciaux retenant sa compétence – Structure binaire du loyer revendiqué en cause d’appel (non)
(Cass. civ. 3è, 8 novembre 2011)
“Ayant constaté que dans le dispositif de son jugement du 17 décembre 2007, le juge des loyers commerciaux avait dit que le loyer des baux renouvelés n’était pas soumis à la règle du plafonnement et que le nouveau loyer devait…