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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 450 Janvier 2012
Assemblée générale – Décision – Accord écrit inopérant
(Cass. civ. 3è, 6 septembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant exactement retenu que l’accord donné par les copropriétaires individuellement ne les privait pas de leur droit d’exiger l’application du règlement de copropriété et de s’opposer à un accaparement…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 450 Janvier 2012
Assemblée générale – Convocation – Adresse du copropriétaire destinataire – Adresse déclarée au syndic
(Cass. civ. 3è, 19 octobre 2011)
Le délai de convocation d’une assemblée générale court à compter de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l’adresse déclarée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 450 Janvier 2012
Assemblée générale – Convocation – Rappel des modalités de consultation des pièces justificatives des charges – Omission – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 19 octobre 2011)
“La Cour : Sur la demande d’annulation de la résolution n° 3. Par application de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu’elles ont été arrêtées…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 450 Janvier 2012
Assemblée générale – Contestation – Désignation par un vote du président et des scrutateurs – Délai de deux mois applicable
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2011)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que constitue une décision au sens de l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la désignation par un vote du président et des scrutateurs de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 450 Janvier 2012
Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Indivisaires
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 19 octobre 2011)
“La Cour : I.– Madame Bouquin soutient être recevable en sa qualité d’indivisaire à agir seule en nullité de l’assemblée spéciale du 7 avril 2008 sur le fondement de l’article 815-2 du Code civil qui dispose que tout indivisaire peut…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 450 Janvier 2012
Association syndicale libre – Membres – Syndicat de copropriétaires – Paiement des charges – Action de l’association syndicale contre le syndicat des copropriétaires recevable
(Cass. civ. 3è, 21 septembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2010), statuant en matière de référé, que la société civile immobilière Le Mail à la Plage a, pour la réalisation d’un programme de construction de…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 450 Janvier 2012
Association syndicale libre (1) Assemblée générale – Ordre du jour – Demande d’un coloti – Absence de prise en compte (2) Statuts – Modification – Augmentation des engagements des associés – Acceptation nécessaire
(Cass. civ. 3è, 21 septembre 2011)
“La Cour : Sur le sixième moyen : .... Mais attendu qu’ayant exactement retenu que l’absence d’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale malgré la demande formulée par un coloti, n’était pas une cause de nullité de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 450 Janvier 2012
Charges – Recouvrement – Privilège immobilier du syndicat – Opposition sur le prix de vente – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), que les lots de copropriété 72 et 75, d’une part, 54, 42 et 243, d’autre part, faisant l’objet d’une vente sur adjudication, le syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 450 Janvier 2012
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Affectation du lot vendu
(Cass. civ. 3è, 18 octobre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu que le local litigieux, mentionné à l’acte de vente comme un garage, originairement consistant en un local à usage d’habitation, bien qu’utilisé pour garer des véhicules de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 450 Janvier 2012
Règlement de copropriété – Modification – Clauses relatives à la destination de l’immeuble – Unanimité nécessaire
(Cass. civ. 3è, 19 octobre 2011)
Observations Si l’assemblée générale peut, à la dou- ble majorité de l’article 26, modifier le règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, en revanche les stipula- tions relatives à la…