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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 447 Octobre 2011
Convention d’occupation précaire sur le domaine public ferroviaire de dix années – Déclassement – Revendication de la propriété commerciale (non)
(CA Paris Pôle 5, Ch 3, 11 mai 2011)
“Elle ‘la locataire’ fait valoir que le tribunal a fait une mauvaise appréciation des éléments de la cause en ne recherchant pas si cette sortie du bien du domaine public n’entraînait pas un changement dans les relations des parties et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 447 Octobre 2011
Locaux de stockage nécessaires à l’exploitation du fonds (oui) – Indemnité d’éviction (limitée aux accessoires) – Indemnité d’occupation (avec coefficient de précarité 15 %)
(CA Paris Pôle 5 Ch 3, 4 mai 2011)
“Le bail porte sur plusieurs locaux – un grand local de stockage et des locaux fonctionnels – définis dans les conditions géné- rales comme étant à usage d’entreposage de tous articles pour la maison, textiles et articles de bazar et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 447 Octobre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Salle de spectacles – Monovalence (oui) – Méthode de la jauge (Coeff – 7) – Prise en compte des surfaces annexes (solutions diverses) – Abattement pour contrainte technique et locaux en infrastructure
(TGI Paris, Loy - Com., 28 juin 2011)
“Il y a lieu de constater que les locaux sont à usage de salle de spectacle et ont notamment été construits puis restructurés en vue de l’exercice de cette activité et ne pourraient être affectés à une autre activité sans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 447 Octobre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Hôtels 2 étoiles à Paris (17e) – Méthode hôtelière – Prise en compte de la recette petits déjeuners (oui)
(TGI Paris, Loy - Com., 31 août 2011)
“S’il est manifeste que la méthode hôtelière n’a jusqu’à présent pas intégré la recette des petits déjeuners, il convient de cons- tater qu’alors que ceux-ci étaient traditionnellement inclus dans le prix des chambres, il est depuis quelques années, devenu habituel…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 447 Octobre 2011
Action en justice – Habilitation du syndic – Contestation – Moyens
(CA Paris, 8 mai 2011)
“La Cour : ... 2o) 15e résolution de l’assemblée générale du 13 mai 2009. C’est par cette décision que l’assemblée générale a donné au syndic du syndicat mandat d’ester en justice à l’encontre de la SCI Murcom et de la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 447 Octobre 2011
Action justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions nécessaires – Identité des personnes devant être assignées
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 juin 2011
1re espèce : “La Cour : ... II. Sur la demande incidente du syndicat des copropriétaires. Les premiers juges ont condamné la société S... à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 15 244,90 euros qui n’aurait pas été…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 447 Octobre 2011
Action justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions nécessaires – Identité des personnes devant être assignées
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 décembre 2010)
1re espèce : “La Cour : ... II. Sur la demande incidente du syndicat des copropriétaires. Les premiers juges ont condamné la société S... à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 15 244,90 euros qui n’aurait pas été…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 447 Octobre 2011
Assemblée générale – Contestation – Délai – Modification du règlement de copropriété contraire aux dispositions d’ordre public de la loi (non) – Délai de deux mois applicable
(CA Paris Pôle 4 Ch 2, 4 mai 2011)
“La Cour : ... La demande des époux Burdin fondée sur l’article 43 de la loi précitée tendant à voir déclarer non écrite la décision d’assemblée générale dont s’agit n’est soumise à aucune prescription. Mais seules peuvent être réputées non…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 447 Octobre 2011
Assemblée générale – Répartition des voix – Modification de la répartition des charges – Absence d’incidence
(CA Paris Pôle 4 Ch 2, 15 décembre 2010)
“La Cour : ... Sur le bien-fondé des demandes en annulations des 2e à 5e résolutions de l’assemblée générale du 11 avril 2007 : Considérant que ces résolutions n’ont pas été soumises aux votes des copropriétaires selon les quotes-parts qu’ils…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 447 Octobre 2011
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Irrégularité des mandats – Nullité
(CA Paris Pôle 4 Ch 2, 9 mars 2011)
“La Cour : ... Aux termes des dispositions de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. En cas d’irrégularité des mandats, l’assemblée est nulle sans qu’il y…