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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 442 Avril 2011
Assemblée générale – Réduction des voix – Non application – Désignation des membres du bureau – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 décembre 2010)
Observations Cet arrêt réaffirme certaines règles relatives au contentieux des assemblées générales qui, pour être parfaitement connues, n’en méritent pas moins d’être rappelées. 1 - Sur la qualité pour agir en contesta- tion de l’assemblée en cas de mutation. C’est…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 442 Avril 2011
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoirs – Vérification – Vérification par les copropriétaires – Nullité
(Cass. civ. 3è, 14 décembre 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’assemblée générale ne pouvait valablement délibérer que si, en application de l’article 15 du décret du 17 mars 1967, elle avait désigné son…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 442 Avril 2011
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois expiré – Contestation formée par voie d’exception – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 2 février 2011)
Le copropriétaire qui n’a pas exercé l’action en contestation des décisions d’une assemblée générale dans le délai de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 est irrecevable à les contester par voie d’exception en défense à…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 442 Avril 2011
Parties privatives – Destination – Règlement de copropriété interdisant les métiers bruyants, insalubres ou exhalant de mauvaises odeurs – Restaurant – Interdiction (non)
(Cass. civ. 3è, 14 décembre 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu’un règlement conventionnel de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 442 Avril 2011
Parties privatives – Destination – Appartement à usage d’habitation transformé en local commercial – Constatation par l’assemblée d’une telle transformation
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
“La Cour : La société civile immobilière Taillandier (la SCI Taillandier) est propriétaire d’un ensemble de lots dans l’immeuble en copropriété 14 rue Fromentin dans le 9e arrondissement de Paris, lots donnés à bail commercial à usage de brasserie, café,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 442 Avril 2011
Syndicat – Responsabilité – Parties communes – Défaut d’entretien – Dommages causés à un tiers – Action contre les copropriétaires irrecevable
(Cass. civ. 3è, 15 décembre 2010)
Les copropriétaires n’ont, individuellement, aucune qualité pour répondre de désordres provenant des parties communes.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 442 Avril 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux de mise en conformité des installations sanitaires de deux chambres et du wc commun
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 janvier 2010)
“La Cour : Considérant que les travaux sollicités seront autorisés selon le projet soumis à l’assemblée générale susvisée, M. et Mme Gammal établissant : – qu’il s’agit de travaux d’amélioration de mise en conformité des installations sanitaires de deux chambres…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 442 Avril 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux indispensables à l’activité exercée – Clientèle à la recherche de rencontres libertines – Autorisation judiciaire (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 décembre 2010)
“La Cour : Le lot 25 où la société Atlantide Sauna Hammam exerce son activité est mentionné au règlement de copropriété comme un local commercial. Aux termes du bail ‘le preneur utilisera les lieux présentement loués pour l’exercice de l’activité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 441 Mars 2011
Indemnité de perte de fonds de commerce – Abattement de précarité sur l’indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Rien ne permettant de retenir que la société locataire allait transférer son fonds de commerce dans un autre local, l’estimation de l’indemnité d’éviction doit être fondée sur l’hypothèse de la perte du fonds de commerce dans sa totalité. L’abattement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 441 Mars 2011
Bail commercial – Entretien de la chose louée par le bailleur
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Encourt la cassation pour violation des articles 1134 du Code civil ensemble et l’article 1719 2o du Code civil, l’arrêt (Riom 11 mars 2009) qui, “pour prononcer la résiliation du bail aux torts partagés en proportion de 40 % pour…