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Réponses ministérielles Bail commercialN° 463 Mars 2013
Cession – Paiement des loyers – Garanties – Réglementation (n° 1892)
1892 – 31 juillet 2012 – M. Yannick Favennec attire l’atten- tion de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences d’une cession de bail commercial avec clause de garantie solidaire. La majorité des baux commerciaux comporte une…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 463 Mars 2013
Diagnostics énergétiques – Réglementation (n° 8405)
8405 – 30 octobre 2012 – M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’article L. 134-4-1 du code de la construc- tion et de l’habitation et le décret n° 2012-111 du…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 463 Mars 2013
Syndicats de copropriétaires – Compte bancaire séparé – Réglementation (n° 8964)
8964 – 6 novembre 2012 – Mme Pascale Crozon attire l’at- tention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la loi “Solidarité et renouvellement urbain” du 13 décembre…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 462 Février 2013
Propositions pour faciliter l’entretien du patrimoine immobilier privé en copropriété
Les enjeux :L’heure est venue de s’attaquer au coût énergétique du secteur du logement.Il s’agit de maîtriser l’envolée de la facture locative énergétique des propriétaires et locataires en lançant un ambitieux programme de travaux énergétiques.Un objectif ambitieux de rénovation thermique…
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Etudes et commentaires TransactionN° 462 Février 2013
L’agent commercial du promoteur immobilier
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, ouvre clairement le statut d’agent commercial aux négociateurs non-salariés des agences immobilières.L’agent commercial est un apporteur d’affaires ; son mandat est nul s’il a pour…
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Etudes et commentaires Procédures civilesN° 462 Février 2013
Les clauses de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge
1. Introduction. Les clauses de conci- liation sont de plus en plus répandues dans les contrats (1). À travers elles, les parties s’imposent un préliminaire de conciliation en cas de litige excluant temporairement la saisine du juge. C’est une chance donnée aux…
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 462 Février 2013
Le contrôle facultatif des densités constructibles en cas de distraction parcellaire dans une zone régie par un COS
La gestion de la densité de construction est une thématique récurrente des politiques d’amé- nagement du territoire depuis la loi d’orientation foncière de 1967. À cet égard, on peut rappeler que les auteurs des PLU disposent d’instruments normatifs permettant de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 462 Février 2013
L’obligation d’entretien du bailleur d’un centre commercial
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 462 Février 2013
Bail commercial – Obligation de délivrance (oui)
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Encourt la cassation, pour violation de l’article 1719 du Code civil, l’arrêt (Nîmes 9 septembre 2011) rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 3e, 28 mai 2008, n° 07-11.413) qui retient “que la SCEA de Boussenac oppose à bon droit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 462 Février 2013
Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce à la date du congé (oui)
(Cass. civ. 3è, 18 décembre 2012)
“Ayant constaté que Madame Fabre n’était pas, à la date du congé avec refus de renouvellement du 23 mars 2007, immatri- culée au registre du commerce et des sociétés la Cour d’appel, nonobstant l’inscription effectuée le 6 avril 2007 qui…