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Vente – Vice caché – Caractère inondable du terrain – Réduction du prix – Arbitrage par experts

(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2009)

Lorsque l’acquéreur choisit de se faire restituer une partie du prix en raison de l’existence d’un vice caché, la réduction du prix doit être arbitrée par des experts.

Vente – Terrain – Installations classées – Travaux de dépollution – Charge

(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)

“La charge de la dépollution d’un site industriel incombe, conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976, au dernier exploitant et non au vendeur dès lors que cette obligation de remise en état n’a pas seulement pour objet…

Vente – Ventes successives d’une partie d’une unité foncière – Division en jouissance – Nécessité de la création d’un lotissement – Responsabilité de l’architecte et du notaire

(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)

“Le propriétaire, qui s’étant engagé à être l’unique maître d’ouvrage de l’opération, avait néanmoins vendu, après détachement, l’une des parcelles en sachant que la situation ne pouvait être régularisée par le dépôt d’une demande de permis de construire modificatif, avait…

Clause résolutoire : manquement à une clause expresse nécessaire

(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)

Fixation d’un loyer de renouvellement – Dépôt de rapport tardif – Assignation en reprise d’instance sans notification d’un mémoire – Nullité de fond (oui)

(Cass. civ. 3è, 13 octobre 2010)

Encourt la cassation l’arrêt (Fort-de-France 20 février 2009) qui, “pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la nullité de l’as- signation du 18 février 2003 et de l’irrecevabilité de l’action de M. Saint-Cyr (...) retient qu’ensuite du mémoire…

Clause résolutoire acquise – Expulsion – Nouveau commandement de payer et nouvelle acquisition de clause résolutoire (non)

(Cass. civ. 3è, 9 septembre 2010)

Encourt la cassation l’arrêt (Versailles 18 mars 2009) qui “constate l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties respectivement à la date du 28 mai 2006 et à la date du 23 août 2007 et condamne la…

Bail commercial – Sous-location autorisée – Refus de renouvellement au locataire principal – Droit direct du sous-locataire – Prescription (oui)

(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)

Encourt la cassation l’arrêt (Toulouse 23 juin 2009) qui “pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action de la Société Etablissements Galtier (...) retient que la disparition du bail principal n’a pu devenir opposable au…

Clause résolutoire (droit commun) – Délais nécessaires pour la réalisation des travaux – Mauvaise foi du bailleur (oui)

(Cass. civ. 3è, 27 octobre 2010)

Encourt la cassation l’arrêt (Rouen 30 juin 2009) qui “pour accueillir cette demande (acquisition de clause résolutoire pour non réalisation de travaux prescrits par la Commission Départementale de Sécurité), retient qu’à la date de saisine du premier juge, les travaux…

Indemnité d’éviction – Bar-restaurant – Recettes journalières TTC bar (oui) – Chiffre d’affaires annuel TTC restaurant (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 6 octobre 2010)

“L’avenue Montaigne située dans le huitième arrondissement de Paris est l’une des plus prestigieuses de la capitale avec de larges trottoirs plantés et des contre-allées ; y sont implantés de nombreux commerces de luxe, la commercialité de l’avenue étant axée…

Indemnité d’éviction – Bar-Tabac – Recettes journalières bar TTC (non) – Commissions tabac CA TTC (non) – Capacités bénéficiaires et pourcentage chiffre d’affaires – Moyenne arithmétique (oui)

(TGI Paris, 18e Ch., 1re Sect., 4 novembre 2008)

“Attendu que pour évaluer la perte du fonds, l’expert a retenu la méthode des usages professionnels évaluant l’indemnité à partir d’un chiffre d’affaires moyen ; qu’il évoque également la méthode dite par rentabilité, sans toutefois la retenir, celle- ci ne…