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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 438 Décembre 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Pondération – Modalités de prise en compte des loyers décapitalisés et des renouvellements amiables – Abattement pour charges exorbitantes – Fixation du loyer à 1 000 €/m2 au 01/01/2005, 128 boulevard Saint-Germain (75006) – Point de départ des intérêts
(CA Paris, Pôle 5 ch - 3, 6 octobre 2010)
“1o) Considérant qu’en raison de l’utilité que représente pour la locataire la surface en cause (au sous-sol) utilisée pour les soins esthétiques, le coefficient de pondération pour cette partie des locaux apparaît devoir être fixé à 0,40 ; soit une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 438 Décembre 2010
Droit au statut des baux commerciaux – Exploitation d’une résidence universitaire – Activité commerciale (oui)
(TGI Paris 18e Ch - 2e Sect., 7 octobre 2010)
“En l’espèce, la SNC CERS ne se contente pas d’exercer une activité de sous-location pure et simple. Il résulte en effet des contrats de sous-location que la SNC CERS consent aux étudiants habitant la résidence universitaire concernée, non seulement la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 438 Décembre 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Pourvoi en cassation – Changement de syndic
(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010)
1 - L’article 55 du décret du 17 mars 1967 n’exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l’assemblée générale. 2 - L’autorisation donnée au syndic pour agir au nom du syndicat vaut habilitation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 438 Décembre 2010
Décision de l’assemblée – Portée – Transaction
(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010)
1 - L’article 55 du décret du 17 mars 1967 n’exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l’assemblée générale. 2 - L’autorisation donnée au syndic pour agir au nom du syndicat vaut habilitation…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 438 Décembre 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Procédure d’appel – Décision contraire de l’assemblée postérieure à l’appel – Absence d’effet
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant exactement énoncé que le syndicat pouvait défendre à une procédure, sans habilitation, la défense incluant l’exercice des voies de recours, relevé que le syndicat était intervenu à la…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 438 Décembre 2010
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoir – Pouvoir non signé par le copropriétaire mandant – Irrégularité – Conséquence
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, arrêt du 13 octobre 2010)
“La Cour : ... que le mandat litigieux est irrégulier sur le fondement de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu’il résulte de sa mention “PO” (pour ordre) qu’il n’a pas été signé par le…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 438 Décembre 2010
Assemblée générale – Décision de principe – Absence d’efficacité juridique
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
“La Cour : Certes cette résolution a donné lieu à un vote qui l’a adoptée, mais le vote ne suffit pas pour établir qu’il s’agit d’une décision au sens de la loi susvisée, c’est-à-dire une disposition adoptée par l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 438 Décembre 2010
Travaux – Autorisation – Article 25b – Renseignements nécessaires
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
“La Cour : Certes cette résolution a donné lieu à un vote qui l’a adoptée, mais le vote ne suffit pas pour établir qu’il s’agit d’une décision au sens de la loi susvisée, c’est-à-dire une disposition adoptée par l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 438 Décembre 2010
Conseil syndical – Composition – Vacance de plus d’un quart de sièges – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 6 octobre 2010)
La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restant. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 438 Décembre 2010
Lot – Aliénation – Clause restrictive – Chambre de service
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
En présence d’une clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle les chambres de domestiques ne pourront être aliénées au profit d’une personne qui ne serait pas déjà propriétaire d’un appartement ou d’un lot commercial ou professionnel dans la…