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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 433 Juin 2010
Cession du fonds avec la créance d’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010)
Sauf clause contraire, la cession du fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 433 Juin 2010
Clause résolutoire – Paiement effectué – Demandes de délai et de suspension de la clause résolutoire non sollicitées – Clause résolutoire acquise (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2010)
“Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 27 novembre 2008) que la SCI Tryvi (la SCI) propriétaire de locaux à usage commer- cial, les a donnés à bail, par acte du 15 novembre 1990 à la Société à Responsabilité Limitée Le Bois…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 433 Juin 2010
Baux dérogatoires successifs – Fraude du bailleur (oui) – Prescription – Suspension (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2010)
Sur le pourvoi principal : “Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence 2 octobre 2008), que, par acte du 24 novembre 1999, Madame Filloux a donné à bail à la Société Jasmin pour une durée de 23 mois s’achevant le 31 octobre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 433 Juin 2010
Bail commercial – Epoux séparés de biens co-preneurs – Immatriculation d’un seul d’entre eux – Droit à la propriété commerciale (oui)
(Paris Ch - 5-3 , 31 mars 2010)
“La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a rajouté sous l’article L. 145-1 du Code de commerce un paragra- phe III venant ainsi préciser les conditions d’immatriculation exigées pour bénéficier du statut des baux commerciaux en cas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 433 Juin 2010
Loyer du bail renouvelé – 22 rue François 1er (angle avenue Montaigne, 75008 Paris) – Valeur locative : 2 200 €/m2 au 1er janvier 2006 – Point de départ des intérêts
(CA Paris, Ch 5-3, 3 février 2010)
“Les parties ne contestent pas l’exclusion de la règle du plafonnement eu égard à l’augmentation de 80 % du montant du loyer lors de la cession du droit au bail intervenue le 22 janvier 2003 mais divergent sur les surfaces,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 433 Juin 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité avenue Jean Médecin à Nice – Installation de nouvelles enseignes (oui) – Choix des éléments de comparaison – Prix de cession décapitalisés (non) – Fixation du loyer à 445 €/m2P au 1.04.2004
(CA Aix-en-Provence, 4e ch - C, 4 février 2010)
1o) La commercialité s’entend de l’aptitude d’un secteur à permettre aux commerçants qui y sont installés, en bénéficiant d’une destination adéquate, de réaliser des profits sur le seul fondement de ce secteur. Durant la période considérée (1/04/1995-31/03/2004), de nombreuses enseignes…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Art – 1735 C – civ – – Usage paisible de la chose louée – Manquement – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)
La résiliation du bail est encourue pour manquement à l’usage paisible des lieux loués si les auteurs des troubles sont hébergés par les locataires.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Loi du 22 juin 1982 – Art – 16 – Art – 1751 C – civ – – Décès – Attribution du logement
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
Les enfants de la locataire sont devenus, suite au décès de celle-ci, titulaires du bail avec leur père dont le droit locatif concurrent et les conditions de son exercice, n’ont pas fait obstacle à l’existence de leurs droits locatifs propres.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 433 Juin 2010
Loi du 23 décembre 1986 – Art – 29 – Décret du 12 juin 1987 – Seuil de ressources – Année de référence
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
Pour apprécier le seuil de ressources visé à l’article 29 de la loi du 23 décembre 1986, l’année de référence est l’année civile précédant celle au cours de laquelle avait été formulée la proposition de bail.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 433 Juin 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 22 – Dépôt de garantie – Restitution
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2009)
Aucune disposition légale ne fait obligation au bailleur de justifier dans le délai de deux mois des sommes qu’il entend déduire du montant du dépôt de garantie.