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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 433 Juin 2010
Charges – Répartition – Éléments d’équipement – Portes automatiques d’accès au parking – Utilité
(CA Paris Pôle 4 - Ch - 2, 24 janvier 2010)
La répartition des charges relatives aux portes automatiques d’accès au parking fondée sur l’article 10, alinéa 2 est illicite, lesdites charges devant être réparties en fonction de leur utilité, de telle sorte que le copropriétaire qui n’est titulaire d’aucun parking…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 433 Juin 2010
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Libellé du compte
(Cass. civ. 3è, 10 février 2010)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’intitulé du compte bancaire se référait à la notion de copropriété qui, dans le langage courant, est usuellement employée pour désigner le syndicat des copropriétaires et que cette formulation n’était susceptible d’emporter…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ChargesN° 433 Juin 2010
Syndicat secondaire – Effets – Paiement et recouvrement des charges
(CA Paris Pôle 4 - Ch - 2, 17 mars 2010)
“La Cour : Considérant que le syndicat des copropriétaires dit principal est, comme il le soutient, à juste titre, irrecevable à demander le paiement des charges communes générales de l’immeuble au syndicat secondaire qui, bien que doté de la personnalité…
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Jurisprudences Copropriété › Union de syndicatsN° 433 Juin 2010
Union de syndicats – Adhésion – Prérogative de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 3 mars 2010)
L’adhésion à une union de syndicats relève de l’assemblée générale des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 433 Juin 2010
Charges – Répartition – Spécialisation – Conditions
(CA Paris, 3 mars 2010)
Est licite la clause du règlement de copropriété mettant à la charge de certains copropriétaires seulement les frais d’entre- tien, de nettoyage et de réparation du revêtement de la dalle constituant le sol du centre commercial et du centre culturel.
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 432 Mai 2010
Assurance dommages-ouvrage et assurance de responsabilité décennale du constructeur non réalisateur – Prescription biennale – Participation de l’assureur aux opérations d’expertise judiciaire – Conséquence
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2009)
Le fait de la part de l’assureur de participer à une mesure d’instruction ordonnée en référé et d’assigner d’autres constructeurs à seule fin de leur rendre opposables les opérations d’expertise n’implique pas, à lui seul, la volonté non équivoque de…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 432 Mai 2010
Le juge des référés ne peut pas statuer sur une exception d’inexécution
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2010)
Le juge des référés ne peut pas constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire à la suite d’un commandement de payer un arriéré de loyer, alors que le locataire invoquait l’exception d’inexécution fondée sur le manquement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 432 Mai 2010
Congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime non justifié – Demande en paiement d’une indemnité d’éviction – Exercice du droit de repentir – Processus irréversible de départ des lieux – Repentir tardif et fautif (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
“Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la Galerie Enrico Navarra établissait avoir pris des mesures pour libérer les lieux, suite à la délivrance du refus de renouvellement, notamment en renvoyant 130 œuvres d’art aux artistes entre le 16…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 432 Mai 2010
Loyer de renouvellement – Saisine de la commission de conciliation : facultative (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
“L’article L. 145-35 du Code de commerce ne prescrivant pas la saisine préalable obligatoire de la Commission Départemen- tale de Conciliation avant celle du juge des loyers à peine d’irrecevabilité, la Cour d’appel en a exactement déduit que la demande…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 432 Mai 2010
Bail (en général) – Bail consenti sur le domaine public – Exclusion du statut (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
Encourt la cassation, l’arrêt (Montpellier 7 janvier 2009) qui, “pour constater la résiliation du bail commercial en appli- cation de la clause résolutoire visée au commandement du 27 avril 2006 (...) retient, par motifs propres et adoptés, que la Société…