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Congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour inexploitation – Mise en demeure nécessaire (oui)

(Paris chambre 5-3, 3 mars 2010)

“La commune de Chevilly Larue soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en jugeant que la dénéga- tion du statut des baux commerciaux ne serait pas autonome par rapport au refus de renouvellement pour motif grave…

Demande de renouvellement de bail – Refus de renouvellement pour motif grave et légitime – Prescription/Forclusion (non)

(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)

L’arrêt (Paris 20 novembre 2008) qui “pour dire que le refus de renouvellement sans indemnité était devenu définitif en l’absence de contestation de la société Aljane avant le 30 juin 2006 et que cette société occupait les lieux loués sans…

Revue de jurisprudence “Baux” 2009

CODE CIVIL Bail verbal Indexation - exécution de longue durée : Le bail était verbal, les parties entretenaient d’excellentes relations et la locataire avait payé pendant plus de trente années le loyer majoré d’une indexation. Ce n’est qu’après la déli- vrance…

Le droit de jouissance privative sur parties communes

(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)

Le seul droit exclusif sur parties communes ne confère pas à son titulaire la qua- lité de copropriétaire ; il bénéficie néanmoins d’un droit réel et perpétuel et il n’y a pas lieu de constater la disparition de ce droit…

Action en justice – Habilitation du syndic – Procédure de saisie immobilière – Contenu de la résolution

(Cass. civ. 3è, 15 décembre 2009)

Aucun texte n’exige de préciser, dans la décision même de l’assemblée générale autorisant le syndic à engager une procédure de saisie immobilière sur les lots de copropriétaires débiteurs, le ou les titres exécutoires en exécution desquels la saisie allait être…

Action en justice – Habilitation du syndic – Habilitation a posteriori – Délai de prescription expiré – Irrecevabilité de la demande

(Cass. civ. 3è, 13 janvier 2010)

Si l’assemblée peut donner une autorisation d’agir a posteriori c’est à la condition qu’elle intervienne avant l’expiration du délai de prescription de l’action.

Assemblée générale – Feuille de présence – Certification – Absence – Nullité de l’assemblée (non)

(CA Paris Pôle 4, 2e Ch., 17 février 2010)

“La Cour : ... 2) – Moyen tiré du défaut de certification de la feuille de présence : C’est encore par de justes motifs ici adoptés que les premiers juges ont écarté ce moyen inopérant repris en appel. La Cour…

Assemblée générale – Président – Désignation – Mentions du procès-verbal

(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)

Dès lors que le procès-verbal d’une assemblée générale ne mentionne aucune indication sur les conditions de vote de la dési- gnation du président cette assemblée doit être annulée.

Charges – Obligation à la dette – Chauffage collectif – Local non raccordé – Lot non tenu des charges de chauffage

(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2010)

Ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée de ce que le copropriétaire ou son prédécesseur se fussent volontairement privés du chauffage collectif dans la mesure où le lot 297 n’était plus raccordé à l’installation de chauffage, la Cour d’appel…

Syndicat – Responsabilité – Préjudice – Perte d’une chance

(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)

La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.