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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 431 Avril 2010
Bail (en général) – Suspension de la clause résolutoire – Force majeure – Acquisition de la clause résolutoire (non)
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010)
“Ayant constaté, que la Société Gudule justifiait avoir mis en place deux ordres de virement permanent dès le 28 mars 2006 auprès de la banque HSBC et de la banque CIC, que les virements avaient été effectués sans problème par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 431 Avril 2010
Loyer du bail renouvelé – 41 rue des Martyrs (75009 Paris) – Déplafonnement pour modification des caractéristiques (non), pour modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Ch - 5 - 3, 24 février 2010)
“Faute d’éléments de preuve sur la date et la nature des travaux invoqués, le jugement entrepris sera confirmé. Au surplus, il sera noté que les travaux tels qu’allégués auraient été de nature à caractériser une modification de la structure du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 431 Avril 2010
Congé refus – Activités incluses (oui) – Indemnité d’éviction (oui) – Indivisibilité d’exploitation (oui)
(CA Paris, Ch - 5 - 3, 13 janvier 2010)
“Confirme le jugement déféré en ce qu’il a dit que le congé avec refus de renouvellement est régulier, que le bail a pris fin le 13 mars 2003, que Monsieur Grohmann doit payer à la société locataire une indemnité d’éviction...…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 431 Avril 2010
Loyer du bail renouvelé – Supermarché alimentaire, avenue de Reuilly (75012 Paris) – Point de départ des intérêts – Titre exécutoire (oui)
(CA Paris, Ch 5 - 3, 24 février 2010)
1/ “Les références récentes citées par l’expert judiciaire et celle de 2002 concernant un autre magasin Atac situé boulevard Brune citée par l’expert amiable sont particulièrement intéressantes puisque concernant des surfaces d’alimentation. Si la présence d’un parking en sous-sol est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 431 Avril 2010
Loyer du bail renouvelé – rue J.-P – Timbaud (75011 Paris) – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Travaux de mise en conformité à la réglementation (non) – Point de départ des intérêts
(CA Paris, Ch 5 - 3, 2 décembre 2009)
1/ “L’expert judiciaire a relevé au cours du bail expiré la construction de 299 appartements, de 1 480 m2 de locaux d’ensei- gnement et de 3 149 m2 d’équipements sociaux culturels dans un rayon de 400 mètres des lieux loués…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 431 Avril 2010
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes – Libellé de la demande – Saisine préalable de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 13 janvier 2010)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2008), que M. et Mme Diop, propriétaires de lots dans un immeu- ble en copropriété, se plaignant de désordres occasionnés aux parties communes par les époux Hasnaoui, ont assigné le…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 431 Avril 2010
Assemblée générale – Délai de convocation – Clause du règlement de copropriété réduisant le délai en cas d’urgence – Application
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l’article 11 du règlement de copropriété stipulait ‘qu’en cas d’urgence, le délai pourrait être réduit à cinq jours pour les convocations…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 431 Avril 2010
Assemblée générale – Décision – Notion – Rappel des termes du règlement de copropriété – Absence de décision
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l’article 11 du règlement de copropriété stipulait ‘qu’en cas d’urgence, le délai pourrait être réduit à cinq jours pour les convocations…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 431 Avril 2010
Assemblée générale – Décision – Contestation – Décision prise par une assemblée ultérieure
(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2009)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que le syndicat faisait valoir que l’assemblée du 25 juin 2007 avait délibéré sur toutes les questions mises à l’ordre du jour des assemblées générales des 27…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 431 Avril 2010
Charges – Répartition – Escaliers – Parties communes spéciales – Ascenseur
(CA Paris - Pôle 4 - Ch 2, 3 février 2010)
1 - Le règlement de copropriété ayant institué pour les escaliers des parties communes spéciales et des charges communes spéciales excluant expressément les lots du rez-de-chaussée ne faisant pas usage des escaliers, une telle répartition exonérant les propriétaires du rez-de-chaussée…