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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 431 Avril 2010
Assemblée générale – Contestation – Délai – Libellé de la demande – Demande tendant à l’inopposabilité des travaux d’amélioration – Nullité de la décision (non)
(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2010)
La demande, formée en application de l’article 34 de la loi du 10 juillet 1965, dans le délai de deux mois de l’article 42, ali- néa 2, tendant à l’inopposabilité des travaux d’amélioration en raison de leur caractère somptuaire ne…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 431 Avril 2010
Parties privatives – Location en meublé – Clause prévoyant l’autorisation de l’assemblée générale – Nullité
(CA Paris,Pôle 4 - Ch 2, 3 février 2010)
“La Cour : Considérant que la clause litigieuse du règlement de copropriété du 25 mai 1954 (page 14) est la suivante : ‘Ils (les appartements) ne pourront être occupés que bourgeoisement et par des personnes de bonnes vie et mœurs.…
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Jurisprudences Copropriété › ServitudeN° 431 Avril 2010
Servitude – Parties privatives – Servitude de passage entre deux lots – Création judiciaire
(Cass. civ. 3è, 19 janvier 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté que, pour accéder au lot privatif no 17 leur appartenant, les époux Aubert n’avaient d’autre possibilité que de passer par la cour no 2 qui était une…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 431 Avril 2010
Travaux – Travaux d’amélioration – Installation d’un système de vidéo surveillance dans l’immeuble – Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives – Unanimité nécessaire
(CA Paris, 23e Ch., Sect - B, 4 novembre 2009)
“La Cour : ... Le syndicat des copropriétaires considère que l’installation d’un système de vidéo surveillance participe d’une amélioration au sens de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 relevant de la majorité de l’article 26 de la…
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Jurisprudences Divers › EnvironnementN° 431 Avril 2010
La responsabilité civile de l’exploitant d’un site pollué
(Cass. civ. 3è, 9 septembre 2009)
L’exploitant d’une installation classée soumise à autorisation et ayant une acti- vité de vidange, assainissement et collecte de déchets industriels, auquel un arrêté préfectoral devenu définitif a imposé diverses prescriptions pour la sur- veillance et la mise en sécurité du…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 431 Avril 2010
Vente d’immeuble – Acte sous seing privé – Rénovation du bien – Prise en charge et financement des travaux par l’acquéreur (oui) – Qualification du contrat en vente en l’état futur d’achèvement (non)
(Cass. civ. 3è, 28 janvier 2009)
La prise en charge et le financement des travaux de rénovation par l’acquéreur ne permet pas l’application du régime de la vente d’immeuble à construire.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 431 Avril 2010
Vente en l’état futur d’achèvement – Liquidation judiciaire du vendeur – Garantie extrinsèque d’achèvement – Constatation de l’achèvement (art – R – 261-24 cch) – Refus d’exécution par le garant (non) – Limitation de la garantie (non)
(Cass. civ. 3è, 14 janvier 2009)
Le choix des modalités de la constatation de l’achèvement peut déterminer le terme de la garantie.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 431 Avril 2010
Vices apparents – Refus de prise de possession par l’acquéreur – Date d’achèvement point de départ de l’action en garantie des vices apparents (non) – Forclusion (non)
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2008)
La date d’achèvement ne peut pas être opposée à l’acquéreur comme point de départ de l’action en garantie des vices apparents.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 431 Avril 2010
Vente en l’état futur d’achèvement – Résolution des ventes – Nullités des actes de financement – Obligation de restitution – Maintien de l’hypothèque (art – 2393 C – civ.) (oui)
(Cass. civ. 3è, 5 novembre 2008)
L’hypothèque immobilière conventionnelle perdure jusqu’à extinction de l’obligation de restitution née de la résolution du contrat de prêt.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 431 Avril 2010
Compromis de vente – Jouissance du bien – Travaux de réhabilitation réalisés par le bénéficiaire du compromis – Caducité de l’acte pour défaut de réitération – Faute de négligence de l’appauvri (oui) – Recevabilité de l’action de in rem verso (oui)
(Cass. civ. 1re, 18 février 2009)
L’action en restitution fondée sur l’enrichissement sans cause est admise malgré la négligence du demandeur.