Moteur de recherche

Assemblée générale – Procès-verbal – Copie envoyée aux copropriétaires comportant une erreur – Annulation des décisions prises (non)

(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)

“La Cour : Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que le syndicat des copropriétaires rapportait la preuve de ce que la copie dactylographiée du procès-verbal envoyé aux copropriétaires était affecté d’une erreur matérielle en produisant la minute manuscrite, la Cour d’appel,…

Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification du procès-verbal – Absence de justification – Conséquences

(Cass. civ. 3è, 6 octobre 2009)

Doit être cassé l’arrêt déclarant irrecevable, pour inobservation du délai de contestation de deux mois de l’article 42, alinéa 2, le recours formé contre les décisions de l’assemblée générale sans répondre aux conclusions des copropriétaires contestataires qui faisaient valoir que…

Parties communes – Élément d’équipement – Vide-ordures – Suppression – Majorité nécessaire

(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)

“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu’il ressortait de la lecture du procès-verbal que la décision de l’assemblée générale avait été prise en considération d’impératifs d’hygiène, que les…

Statut – Application – Parties communes – Absence – Statut de la copropriété non applicable

(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)

“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l’imbrication des locaux quant aux greniers ne résultait que d’une configuration particulière de l’immeuble doté d’un fronton central triangulaire à hauteur…

Syndicat – Objet – Acquisition de parts d’une société civile immobilière propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété – Nullité

(Cass. civ. 3è, 4 novembre 2009)

Il n’entre pas dans l’objet du syndicat des copropriétaires l’acquisition de parts d’une société civile immobilière propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 14 de la loi du 10…

Syndic – Avance de fonds au syndicat – Faute – Droit à remboursement (non)

(Cass. civ. 3è, 18 novembre 2009)

“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que constitue une faute le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu’il gère et relevé que cette faute est sanctionnée par…

Second congé pour défaut d’immatriculation

(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)

Second congé pour défaut d’immatriculation

(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)

La bailleresse ayant délivré un premier congé avec offre de renouvellement le 21 janvier 2003, puis un second congé portant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux le 17 décembre 2003, la Cour d’appel, qui a relevé…

Baux commerciaux – Travaux dus par le bailleur excédant la valeur de l’immeuble – Destruction totale de la chose louée (oui)

(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)

Baux commerciaux – Travaux dus par le bailleur excédant la valeur de l’immeuble – Destruction totale de la chose louée (oui)

(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)

Encourt la cassation l’arrêt (Saint-Denis 11 avril 2008) qui, pour rejeter une demande en résiliation de bail, a retenu que “des désordres quant à l’étanchéité de la toiture, l’état de la plomberie, l’installation électrique et la présence de parasites du…