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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 419 Mars 2009
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Notion – Compte ouvert au nom du syndic (non) – Nullité du mandat
Cass. civ. 3e, 2 décembre 2008
“La Cour : Vu l’arrêt no 423 FS+P+B+I rendu le 9 avril 2008 par la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par Monsieur Leroux contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2006 par la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 419 Mars 2009
Travaux – Travaux affectant les parties communes – Percement d’un mur mitoyen afin de faire communiquer deux boutiques Article 25 b
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, que la Cour d’appel a exactement retenu par motifs propres et adoptés que l’autorisation de faire per- cer un mur mitoyen entre deux immeubles afin de faire…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Mandat exclusifN° 418 Février 2009
Mandat de vente – Exclusivité – Rémunération – Indemnisation
Cass. civ. 1re, 30 septembre 2008
LA COUR Attendu que, le 7 octobre 2002, les époux X... ont donné à Mme Y..., exer- çant sous l’enseigne Agence des Augustins, un mandat exclusif de recherche d’un bien à acquérir, consenti pour une durée de six mois, et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Fixation à la baisse du loyer de renouvellement
Cass. civ. 3e, 11 décembre 2007
Lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à cette valeur locative, même inférieure au loyer en vigueur lors du renouvellement, sans que le locataire ait à apporter la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 418 Février 2009
Dénégation du droit au renouvellement – Non exploitation continue pour cause de liquidation judiciaire (non) – Forclusion – Contestation du congé suffisante (oui)
Cass. civ. 3e, 10 décembre 2008
“Qu’ayant relevé que si le fonds de commerce n’avait pas été exploité entre le 31 août 2001, terme fixé par le jugement du tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Société KCP Myrys, et le mois d’août…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 418 Février 2009
Refus de renouvellement – Départ annoncé du locataire – Repentir – Droit à indemnité d’éviction (oui)
CA Paris, 16e A, 29 octobre 2008
“Les démarches de déménagement établies par les pièces versées aux débats et corroborées par des témoignages ainsi que l’ensemble de ces éléments prouvent que s’était engagé, de longue date déjà, un processus irréversible de départ des lieux lorsque la SCI…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 418 Février 2009
Clause résolutoire – Délais accordés par le juge des référés et non respectés – Procédure de conciliation – Nouveaux délais (non)
Cass. civ. 3e, 10 décembre 2008
Pour accueillir une demande de nouveaux délais, “l’arrêt retient que la délivrance, le 9 novembre 2006, du commandement de libérer les lieux constitue un acte de poursuite, que l’article L. 611-7o, alinéa 5 du Code de commerce autorise les débi-…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 418 Février 2009
Congé avec refus de renouvellement sans indemnité – Destination irrégulière – Validation du congé – Faute du locataire gérant (non)
Cass. civ. 3e, 10 décembre 2008
“Pour dire que la Société DCI Gestion est responsable pour partie du préjudice subi par M. D. du fait du congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction, l’arrêt retient que la locataire gérante qui se trouvait dans l’obligation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Loyer de renouvellement – Coiffeur – Facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour l’activité réellement exercée (non) – Plafonnement
CA Paris 16e A, 19 novembre 2008
“C’est à tort que le premier Juge a estimé qu’il appartenait au preneur, même dans l’activité restreinte choisie de salon de coiffure pour hommes, d’orienter sa gestion pour capter une clientèle de passage ; qu’en effet, alors qu’il est constant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Loyer de renouvellement – Location-gérance – Date de l’autorisation – Déplafonnement (non)
CA Paris 16e B, 25 septembre 2008
“Considérant que le bail initial interdisait au preneur de donner son fonds de commerce en location-gérance ; que la baille- resse a toutefois dérogé ponctuellement à cette interdiction et indiqué dans le dernier bail qu’elle autorisait son locataire à donner…