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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Non obtention du pretN° 417 Janvier 2009
Promesse synallagmatique de vente – Non-obtention fautive du prêt – Stipulation – Perte du dépôt de garantie – Indemnité d’immobilisation (non) – Clause pénale – Réduction (oui)
Cass. civ. 3e, 24 septembre 2008
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 6 février 2007), que, par acte du 15 juillet 2002, les consorts X... ont promis de vendre à M. Y..., qui a accepté, un immeuble sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt ; que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 416 Décembre 2008
Obligation de délivrance
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 416 Décembre 2008
Déspécialisation retraite – Autonomie des dispositions de l’article L.145-51 du Code de commerce – Plafonnement (oui)
CA Paris, 16e B, 18 septembre 2008
À la suite d’une cession, par marchand de couleurs, verres et brosserie, bénéficiant de la retraite au profit d’une activité de vente de fruits et légumes, les bailleurs “exposent qu’il y a eu déspécialisation ayant entraîné modification notable de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 416 Décembre 2008
Clause résolutoire – Délais accordés par le juge des référés et non respectés – Saisine ultérieure des juges du fond pour de nouveaux délais (non)
Cass. civ. 3e, 15 octobre 2008
Encourt la cassation l’arrêt qui retient “pour accorder un nouveau délai de paiement à la société A... que l’ordonnance de référé du 3 janvier 2002 n’a pas en principe autorité de chose jugée, que cette société est en conséquence recevable…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 416 Décembre 2008
Indemnité d’éviction – Transfert des activités – Valorisation du bail des locaux évincés (non) – Valorisation du bail des locaux acquis (oui)
Cass. civ. 3e, 15 octobre 2008
“Mais attendu qu’ayant retenu, usant de son pouvoir souverain pour évaluer, selon la méthode qui lui apparaissait la mieux appropriée, la valeur du droit au bail, que l’indemnité d’éviction allouée à la société Thomas Cook, qui s’était réinstallée dans des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 416 Décembre 2008
Indemnité d’éviction – Restaurants – Valorisation à partir du chiffre d’affaires (non), des capacités bénéficiaires (non), du préjudice subi (oui)
CA Paris, 16e A, 6 février 2008
“Considérant qu’eu égard à la nature du commerce considéré, l’expert note qu’il est traditionnellement d’usage que le fonds de commerce de restaurant soit valorisé entre 80 % et 100 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années ; Que,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 416 Décembre 2008
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré (applications diverses) – Majoration pour terrasse (oui)
CA Paris 16e A, 17 septembre 2008
La construction de 24 000 m2 de surface de bureaux et la faible création d’habitations (202 appartements) “ne permet pas de considérer qu’elle ait provoqué une augmentation notable des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt pour le commerce considéré”.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 416 Décembre 2008
Fixation du loyer de renouvellement – Motifs de déplafonnement – Exercice d’une activité incluse, annexe et/ou accessoire et modification de la destination des lieux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour un commerce de fourrures (non)
CA Paris, 16e A, 10 septembre 2008
“Une activité incluse, annexe et/ou accessoire ne modifiant pas l’objet du bail, ne justifie pas un déplafonnement. ... L’achat de fourrures... s’accompagne forcément de l’engagement du vendeur de pouvoir assurer la garde d’un tel vêtement de prix, particulièrement fragile pendant…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 416 Décembre 2008
Action en justice – Prescription – Action en suppression d’ouvertures créées dans un mur commun – Action réelle – Prescription de 30 ans
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008
La Cour d’appel qui a déclaré applicable la prescription de 10 ans de l’article 42, alinéa 1er, à l’action tendant à la suppres- sion des ouvertures pratiquées entre des boxes et des locaux commerciaux privatifs, sans rechercher comme il lui…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 416 Décembre 2008
Assemblée générale – Contestation – Procédure relative à une assemblée – Demande additionnelle en nullité d’une autre assemblée – Absence de lien suffisant entre les deux demandes – Irrecevabilité
Cass. civ. 3 e, 23 septembre 2008
La demande en nullité de résolutions de deux assemblées générales étant fondée sur le pouvoir irrégulier d’un mandataire alors que la nullité d’assemblées ultérieures reposait sur l’irrégularité des convocations, la Cour d’appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que…