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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 440 Février 2011
Bail tous commerces – Location-gérance – Requalification en sous-location (oui)
(Cass. civ. 3è, 7 décembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 10 septembre 2009) qui “pour rejeter les demandes de la Société Tognarou tendant à la requalification de la location-gérance en sous-bail et à l’expulsion de Mademoiselle Bertrand (...) retient que le contrat de location-gérance prévoit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 440 Février 2011
Indemnité d’éviction – Café snack confiserie – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA HT (oui) – Date d’appréciation de l’indemnité
(CA Pau, Ch - 2, Sect - 01, 4 novembre 2010)
“Les usages de la profession dans la cession des fonds de commerce du type de celui qui nous occupe à Lourdes, conduisent à retenir pour base d’évaluation de l’indemnité d’éviction, les chiffres d’affaires de trois exercices normaux à une date…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 440 Février 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Prise en charge partielle des améliorations par le bailleur – Déplafonnement dès le premier renouvellement (oui) – Fixation du loyer à 190 €/m2 au 01/10/2008 pour des bureaux situés rue de la chapelle (75018) Paris
(TGI Paris, Loy - Com., 7 octobre 2010)
“1o) Laclimatisationdesallesderéunionsconstitueunélémentdeconfortnotableetcecaractèreestsuffisammentdémon- tré par la constatation que sur le marché locatif, les loyers de locaux climatisés sont plus élevés que ceux qui en sont dépour- vus. Il s’agit donc d’une amélioration notable des lieux loués. 2o) Les dispositions de l’article…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 440 Février 2011
Indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui) – Caractère indifférent de l’offre d’indemnité contenue dans le congé – Indemnité d’occupation de droit commun
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 1er décembre 2010)
“1o) Considérant que la société Foncière de Phalsbourg a refusé le renouvellement du bail en offrant de payer une indem- nité d’éviction ; que l’action en paiement de cette indemnité est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Droit de préemptionN° 440 Février 2011
Loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 (Art – 10) – Loi du 6 juillet 1989 (Art – 15) – Droit de préemption du locataire – Bail d’habitation – Fraude
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
La délivrance aux locataires d’un congé avec offre de vente au visa de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dont ils avaient contesté avec succès la validité ne les privait pas du droit d’arguer d’une fraude à…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 440 Février 2011
Loi du 6 juillet 1989 (Art – 22-1) – Caution – Mentions manuscrites – Défaut – Nullité
(Cass. civ. 3è, 14 septembre 2010)
Les formalités édictées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui, en son dernier alinéa, n’opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement, sont prescrites à peine de nullité de…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 440 Février 2011
Loi du 6 juillet 1989 (Art – 6) – Décret no 87-149 du 6 mars 1987 – Jouissance paisible – Obligation d’entretien
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
Le locataire doit informer le bailleur du remplacement d’un équipement électrique susceptible d’entraîner un risque pour sa sécurité.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 440 Février 2011
Art – 1742 C – Civ – – Décès du preneur – Transmission du bail
(Cass. civ. 3è, 29 septembre 2010)
Le contrat de louage n’étant pas résolu par la mort du preneur, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 440 Février 2011
Loi du 6 juillet 1989 (Art – 15-II) – Congé pour vendre – Offre de vente
(Cass. civ. 3è, 29 septembre 2010)
L’offre de vente qui vise le droit d’accès au WC porte sur un bien identifié sans ambiguïté qui correspond aux lieux loués.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 440 Février 2011
Art – 1109 C – Civ – – Loi du 31 décembre 1975 – Art – 10-1 – Erreur de droit – Caractère inexcusable – Validité de l’offre
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2010)
Le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre.