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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 441 Mars 2011
Action en justice – Action individuelle – Intérêt à agir – Exigence d’un préjudice personnel et distinct (non) Action en justice – Caractère personnel – Prescription – Dix ans
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 22 octobre 2010)
Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété et la cessation d’une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 441 Mars 2011
Action en justice – Habilitation du syndic – D – 1967, art – 55 – Annulation de la décision d’autorisation – Irrecevabilité de la demande
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010)
Dès lors que la résolution de l’assemblée générale autorisant le syndic à ester en justice a été annulée, il en résulte que le syndic n’avait pas été autorisé à soutenir les demandes tendant à la remise en état des lieux…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 441 Mars 2011
Assemblée générale – Convocation – Mentions – Majorité requise pour chaque vote – Obligation (non) Assemblée générale – Procès-verbal – Mentions – Copropriétaires absents non représentés – Obligation (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 29 octobre 2010)
Aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 ou du décret du 17 mars 1967 n’exige, à peine de nullité, que la convocation à l’assemblée générale mentionne, en regard de chacun des projets de résolution y étant inscrits, la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 441 Mars 2011
Action en justice – Copropriétaire demandeur – Recevabilité – Conditions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - A, 29 octobre 2010)
Si un copropriétaire n’est pas recevable à exercer une action relative au fonctionnement de la copropriété sans avoir au préalable soumis sa prétention à l’assemblée générale, seule investie de pouvoirs initiaux en cette matière, tel n’est pas le cas lorsque…
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Réponses ministérielles Réglementations diversesN° 441 Mars 2011
Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières
16188 – 25 novembre 2010 – M.Simon Sutour attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 440 Février 2011
Les formes diverses de résidences-services et leurs régimes
Les résidences-services ont connu un développement spectaculaire(1). Elles peuvent répondre à des besoins variés qui relèvent, pour la plupart, d'une grande actualité, voire d'une certaine urgence. C’est le cas pour celles qui accueillent des personnes âgées, et pour celles qui…
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 440 Février 2011
Que reste-t-il de la vente à la découpe ?
La vente par lots, communément appelée “vente à la découpe”, a eu les honneurs de l’actualité, au cours des dernières années. Le sujet a fait la une des médias, qui ont dénoncé des situations particulières, puis celle de la doctrine,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 440 Février 2011
Nullité d’une clause résolutoire visant un délai de 15 jours
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
La mention, dans la clause résolutoire insérée au bail d’un délai de quinze jours tient en échec les dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du Code de commerce, aux termes duquel toute clause prévoyant la résiliation de plein droit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 440 Février 2011
Bail commercial – Congé par lettre recommandée avec A.R – – Nullité relative – Refus du congé – Acte de disposition sans effet
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
“Ayant constaté que la nature commerciale du bail n’était plus contestée par les parties, et retenu que la locataire ne pouvait se prévaloir de l’irrégularité formelle du congé qu’elle avait délivré, s’agissant d’une nullité relative qui ne peut être invoquée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 440 Février 2011
Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré – Prise en compte de l’activité du sous-locataire (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 13 août 2009) qui “pour dire que l’évolution notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail écoulé ne pouvait justifier le déplafonnement du loyer (...) retient, d’une part que l’augmen- tation du nombre…