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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 440 Février 2011
Art – 1184 C – Civ – – Résiliation du bail – Manquements invoqués – Gravité
(Cass. civ. 3è, 27 octobre 2010)
Les griefs de défaut d’entretien et de troubles de voisinage ne peuvent être utilement invoqués à l’appui de la demande de résiliation du bail que s’ils ont persisté jusqu’au jour où la Cour d’appel statue.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 440 Février 2011
Loi no 70-9 du 2 janvier 1970 – Art – 1 et 6 – Administrateur de biens – Mandat – Responsabilité
(Cass. civ. 1re, 28 octobre 2010)
Commet une faute délictuelle à l’égard du locataire, tiers au contrat de mandat, l’administrateur de biens qui donne à ce dernier une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 440 Février 2011
Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions nécessaires –
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 juin 2010)
“La Cour : ... 1. Sous le point 16 de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 29 juin 2006 intitulé : ‘16 – Décision à prendre par l’assemblée générale concernant le mandat à donner au syndic d’engager toute procédure…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 440 Février 2011
Prescription – Encombrement des parties communes – Prescription de 10 ans
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 juin 2010)
“La Cour : ... 1. Sous le point 16 de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 29 juin 2006 intitulé : ‘16 – Décision à prendre par l’assemblée générale concernant le mandat à donner au syndic d’engager toute procédure…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 440 Février 2011
Action en justice – Action individuelle – Travaux irréguliers – Action en suppression – Saisine préalable de l’assemblée (non)
(Cass. civ. 3è, 21 septembre 2010)
Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. L’action en suppression d’une construction édifiée en violation du règlement de copropriété relève des pouvoirs du juge et ne nécessite pas la saisine préalable…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 440 Février 2011
Charges – Recouvrement – Opposition article 20 – Contenu – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 novembre 2010)
Est nulle l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 si elle n’énonce pas le montant et les causes de la créance selon les prescriptions précises de l’article 5-1…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 440 Février 2011
Parties privatives – Destination – Débarras – Alimentation en eau (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 novembre 2010)
“La Cour : Qu’un tel raccordement (à l’alimentation en eau) pour un simple débarras n’est pas au surplus contraire à la destination de l’immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, étant rappelé qu’en l’absence de stipulations…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 440 Février 2011
Syndic – Responsabilité – Action en justice du syndicat – Habilitation du syndic – Irrégularité – Irrecevabilité de la demande – Faute – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 24 novembre 2010)
“La Cour : 3) Le caractère défectueux de la rédaction des résolutions d’assemblée générale habilitant le syndic à agir en justice puis visant à ratifier la procédure qu’il a introduite est imputable à faute au cabinet C..., professionnel de l’immobilier…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 440 Février 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Atteinte à l’intérêt collectif – Refus justifié
(Cass. civ. 3è, 19 octobre 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que si aux termes du règlement de copropriété les lots affectés à usage commercial pouvaient être utilisés pour l’exercice de n’importe quel commerce, il était aussi indiqué…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 440 Février 2011
Travaux – Travaux effectués par le syndicat dans les parties privatives – Conditions – Article 9 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2010)
En laissant à la charge d’un copropriétaire le coût des travaux de “débarassage” de sa cave privative effectués à la diligence du syndic “sans constater que cette intervention du syndic de copropriété entrait dans les prévisions de l’article 9 de…