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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 440 Février 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Portée de l’autorisation
(Cass. civ. 3è, 5 octobre 2010)
Viole l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 l’arrêt qui rejette la demande en démolition de travaux sur parties commu- nes fondée sur le fait que ces travaux n’étaient pas conformes à l’autorisation donnée par l’assemblée générale, tout…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 440 Février 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Autorisation de l’assemblée – Contrepartie financière – Caractère définitif
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 novembre 2010)
Dès lors qu’un copropriétaire a été autorisé par l’assemblée générale à ouvrir une fenêtre sur un mur de façade moyen- nant une contrepartie financière il est irrecevable, après qu’une seconde assemblée ait refusé de réitérer une telle autori- sation en…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 440 Février 2011
Dépôt de garantie et location meublée
15736 – 28 octobre 2010 – M. Jean-Pierre Demerliat appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le montant excessif du dépôt de garantie exigé des locataires de locations meublées par certains bailleurs. L’article…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 440 Février 2011
Assemblées générales – Votes par correspondance – Perspectives
84330 – 20 juillet 2010 – M. Jean Bardet attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des servi- ces et de la consommation sur l’organisation des votes lors…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 440 Février 2011
Charges communes – Résidences-services – Réglementation
90853 – 19 octobre 2010 – M. Didier Julia rappelle que M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme la réponse publiée au Journal officiel à la question écrite no 105826 du 3 octobre 2006 relative à la…
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Réponses ministérielles LogementN° 440 Février 2011
Équipements – Détecteurs de fumée – Installation
91127 – 19 octobre 2010 – M. Bernard Perrut appelle l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les conditions de lutte contre les incendies qui se multiplient dans les espaces urbains et l’extension…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 439 Janvier 2011
Les droits de préemption du locataire dans le bail d’habitation
1. Introduction. Le droit de préemption accorde à son titulaire une faveur, une priorité que lui seul est en droit d’exercer (1). Même s’il a vocation à s’appliquer dans un très grand nombre de matières (2), son application dans les…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 439 Janvier 2011
Retour sur le régime fiscal des plus-values immobilières réalisées par les particuliers
Le régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé est issu de l’article 10 de la loi de finances pour 2004 (loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003) codifié…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 439 Janvier 2011
Panorama de l’évolution en 2010 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Les principales mesures législatives de l’année 2010 en matière de fiscalité immobilière concernent d’une part, la TVA immobilière et les droits d’enregistrement et d’autre part, les taxes destinées au financement du Grand Paris (instauration d’une nouvelle taxe, réforme de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 439 Janvier 2011
Visite des lieux loués par l’expert du bailleur
(TGI Paris J. des référés, 22 novembre 2010)
Vu le droit de propriété qui a valeur constitutionnelle, le droit de même valeur à se défendre, et la nécessité d’assurer le respect d’équilibre des droits entre les parties, un propriétaire peut obtenir en référé l’autorisation pour son expert amiable…