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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Représentation du syndicatN° 409 Avril 2008
Action en justice – Syndicat – Représentation – Action en paiement de charges
Cass. civ. 3e, 6 nov. 2007
Est recevable l’action en paiement de charges de copropriété dès lors qu’il est constaté que la société X... agissait en qualité de syndic de la résidence le Charles Mossant et que le syndicat de cette résidence était intervenu à l’instance.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 409 Avril 2008
Assemblée générale – Convocation – Preuve – Production de l’accusé de réception de la lettre recommandée – Relation entre l’accusé de réception produit et l’assemblée générale
Cass. civ. 3e, 18 déc. 2007
Ne renverse pas la charge de la preuve l’arrêt d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation d’une assemblée générale, relève que le copropriétaire contestataire prétend, sans le démontrer, que les accusés de réception produits ne se rapportent pas aux convocations…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 409 Avril 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Prix fixé globalement – Calcul de la réduction de prix
Cass. civ. 3e, 16 janv. 2008
Lorsque la vente porte tout à la fois sur des lots dont la superficie doit être mesurée et indiquée dans l’acte de vente, en appli- cation de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, et sur un lot…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 409 Avril 2008
Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Notaire – Responsabilité – Diminution du prix – Préjudice non indemnisable
Cass. civ. 3e, 3 oct. 2007
En cas de condamnation du vendeur en application de la loi Carrez, le notaire, qui a manqué à son devoir de conseil, ne sau- rait être tenu à prendre en charge le montant de la diminution du prix, celle-ci ne…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › Droit d’usageN° 409 Avril 2008
Lot – Composition – Parties privatives – Droit de jouissance exclusive – Application de la loi Carrez (non)
Cass. civ. 3e, 16 janv. 2008
Un droit de jouissance exclusive sur un jardin, partie commune, n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la par- tie privative d’un lot. Les dispositions de la loi Carrez sont donc inapplicables en cas d’indication erronée de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 409 Avril 2008
Parties communes – Qualification – Disposition du règlement de copropriété – Valeur contractuelle – Disposition non contraire à l’ordre public – Action en nullité – Prescription de cinq ans de l’article 1304 du Code civil
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
Ayant relevé qu’en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ne sont d’ordre public que les articles 6 à 37 et 42 à 46 et à l’exclusion des articles 1 à 5 relatifs à la distinction…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 409 Avril 2008
Parties privatives – Destination – État descriptif de division – Destination de l’immeuble
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2005), que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Verboise à Marseille a, le 26 juin 1998, assigné M. Brière, qui avait acquis en 1995 les locaux situés en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 408 Mars 2008
Résiliation anticipée et nouveau bail
Cass. civ. 3e, 14 novembre 2007
Lorsque la résiliation amiable d’un bail commercial est subordonnée à la signa- ture d’un nouveau bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle location.
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Jurisprudences Bail commercial › Bail › Occupation personnelle par le preneurN° 408 Mars 2008
Bail (en général) – Occupation personnelle du logement par un preneur personne physique – Preneur personne morale et occupation par les salariés – Dénaturation
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2008
Pour accueillir une demande d’acquisition de clause résolutoire au motif que le bail faisait obligation au preneur (personne physique) d’occuper les lieux à usage de logement de fonction et prohibait la sous-location et qu’ainsi la société, personne morale, venant aux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › occupation personnelle par le preneurN° 408 Mars 2008
Baux commerciaux – Procédure collective – Clause résolutoire – Décision de justice ayant l’autorité de la chose jugée (non) – Suspension de la procédure (oui)
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
Encourt la cassation l’arrêt qui, au vu d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, d’un jugement constatant l’acquisition de la clause résolutoire assorti de l’exécution provisoire et d’une procédure collective à l’encontre du preneur pendant l’instance d’appel, confirme la…