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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 583 Février 2024
Location meublée touristique – Accord du bailleur – Méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation – Amende civile
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 583 Février 2024
Location meublée touristique – Trouble de voisinage – Interdiction
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
L’activité de location meublée touristique, même régulière, peut être interdite par le juge dès lors qu’elle cause un trouble de voisinage en raison du nombre d’occupants, de l’augmentation de la fréquence des passages et des incivilités qui peuvent en résulter.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 583 Février 2024
Location meublée touristique – Changement d’usage – Locaux à usage commercial
(Conseil d’Etat, 26 juin 2023)
Les règles en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation. Ces deux régimes sont distincts et exclusifs l’un de…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 583 Février 2024
Location meublée touristique – Amende civile – Résidence principale
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2023)
L’amende civile, prévue par les dispositions de l’article L. 324-1-1, V du Code de tourisme, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition. Son champ d’application est d’interprétation stricte. L’amende n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux résidences principales offertes à…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Changement d'usageN° 583 Février 2024
Urbanisme – Location meublée touristique – Changement d’usage – Sanction
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 582 Janvier 2024
Bail signé par une société en cours de formation et par des personnes physiques : qui est locataire ? (Conclusion du bail – détermination du locataire)
(Cass. Ch. Com., 29 novembre 2023)
Le juge a la pouvoir d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l’acte qu’extrinsèques, la commune intention des parties, et doit rechercher si elles entendaient que le bail soit passé pour le compte de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 582 Janvier 2024
Bail commercial – Révision légale du loyer – Formalisme de la demande de révision
(Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023
Le seul paiement par le preneur du montant du loyer révisé selon l’indice du coût de la construction ne vaut ni renonciation à la disposition contractuelle prévoyant que la demande de révision doit être faite par le bailleur par lettre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 582 Janvier 2024
Bail commercial – Obligation de délivrance – Local conforme à sa destination
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023)
Le bailleur est tenu dès l’origine du bail de délivrer à son locataire un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 582 Janvier 2024
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Restaurant self service – Perte de fonds (oui) – Valorisation du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indexation indemnité d’occupation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 9 novembre 2023)
“Les conséquences de l’éviction s’apprécient in concreto au regard de la possibilité pour le locataire de conserver son fonds de commerce sans perte de clientèle importante, auquel cas l’indemnisation prend la forme d’une indemnité de transfert, ou de la perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 582 Janvier 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2019 – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification des obliga-tions des parties (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 décembre 2023)
“Sur le déplafonnement Aux termes du jugement querellé, le premier juge a rejeté la demande de déplafonnement du loyer, ainsi que la demande d’expertise et fixé le loyer annuel à la somme de 27 555 € en principale HT/HC à…