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Bail d’habitation – Bailleur social – Obligation de délivrance – Obligation continue – Dommage continu – Prescription triennale – Article 7-1 loi du 6 juillet 1989 – Renouvellement du bail – Accès au balcon – Défaut d’étanchéité

Cass. civ. 3e, 2 avril 2026, F-D, n° 24-22.181

Les obligations de délivrance et d’entretien pesant sur le bailleur ont un caractère continu et demeurent exigibles pendant toute la durée du bail ; la persistance du manquement du bailleur à la date de l’assignation constitue un fait permettant au locataire…

Gestion locative – Assurance loyers impayés (GLI) – Déchéance – Déclaration tardive de sinistre – Article L. 113-2 Code des assurances – Agent immobilier – Faute de gestion – Perte de chance – Principe de réparation intégrale -Double indemnisation – Cumul de responsabilités

Cass. civ. 3e, 9 avril 2026, F-D, n° 24-12.608 et 24-13.070

D’une part, commet un défaut de base légale l’arrêt qui rejette la déchéance pour déclaration tardive de sinistre sans rechercher si le retard de quatre mois dans la déclaration n’avait pas retardé d’autant la mise en œuvre de la procédure…

Bail d’habitation – Congé du locataire – lettre recommandée électronique – Non-réclamation – Réception effective – Article 15 loi du 6 juillet 1989 – Article L. 100 CPCE – Article R. 53-3 CPCE – Règlement eIDAS – Notification

Cass. civ. 3e, 12 février 2026, F-D, n° 24-14.383

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation notifié par lettre recommandée électronique que le destinataire n’a pas réclamée, même lorsque celui-ci est un professionnel présumé avoir consenti à recevoir des envois recommandés électroniques ; la production d’effets du congé…

Meublé de tourisme – Déclaration préalable – Enregistrement – Amende civile – Sanction punitive – Principes de personnalité et d’individualisation des peines – Condamnation in solidum – Article L. 324-1-1 du Code du tourisme – Location de courte durée – Changement d’usage

Cass. civ. 3e, 16 octobre 2025, F-D, n° 24-14.006

L’amende civile sanctionnant le défaut de déclaration préalable soumise à enregistrement d’un logement loué en tant que meublé de tourisme, prévue à l’article L. 324-1-1, V, du Code du tourisme, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition dont le prononcé…

Plateforme numérique – Hébergeur – Rôle actif – Directive 2000/31/CE – Article 6 LCEN – Sous-location non autorisée – Responsabilité civile – “Superhost” – Fruits civils – Droit d’accession

Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-22.723 et n° 24-13.163

La plateforme Airbnb ne peut revendiquer la qualité d’hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004, dès lors qu’elle exerce, par un ensemble de règles contraignantes imposées aux hôtes et aux voyageurs et dont elle est en mesure de…

Facturation électronique et charges de copropriété

M. Claude Raynal attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement des charges de copropriété au regard de la généralisation de la facturation électronique, en particulier lorsque…

Les conciergeries de location de courte durée en jurisprudence

L’activité de conciergerie en location meublée touristique est récente. Elle n’apparaît dans la jurisprudence que depuis quelques années. Pour autant, les conciergeries posent de nombreuses questions juridiques, notamment liées à l’activité de location meublée touristique ou à l’exercice d’une activité…

L’erreur matérielle en copropriété

Consacrant un ouvrage entier aux erreurs à éviter en copropriété (1), un éminent spécialiste de cette matière relevait à titre introductif que celles-ci sont particulièrement nombreuses et lourdes de conséquences. S’il ne saurait être question de procéder à un inventaire des…

Justification du montant des charges locatives

Le juge des référés ne peut constater l’acquisition de la clause résolutoire et accorder une provision bailleur que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il incombe à la bailleresse de justifier devant le juge de…

Bail commercial – Loyer binaire – Compétence du juge des loyers commerciaux – Valeur locative

Cass. civ. 3e, 18 juin 2026)

…] Exposé du litige Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2024), la société Promod (la locataire) est locataire, selon bail du 29 septembre 2002, de locaux à usage commercial propriété de la société civile immobilière Barneoud Wasquehal (la bailleresse),…