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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 574 Avril 2023
Loyer – Abattement impôt foncier (oui) – Durée du bail et juge des loyers commerciaux (non) – Lissage du loyer et juge des loyers commerciaux (non)
(Cour d’appel de Douai, 2e ch., 1re section, 16 mars 2023)
“S’agissant de la durée du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux, en l’absence d’accord exprès des parties sur la durée du bail renouvelé, ne pouvait pas se prononcer ainsi qu’il l’a fait sur cette durée, ce pour un motif…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 574 Avril 2023
Action en justice – Action individuelle – Comptabilité du syndicat des copropriétaires – Budget prévisionnel – Fonds de travaux – Dépenses de l’ASL incluses – Nullité des décisions
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2023)
Dans une ASL composée de 38 lots, le lot 36 comprend 8 villas il est constitué en syndicat de copropriétaires. Monsieur et Madame N. propriétaires de la villa n° 6 du syndicat des copro- priétaires ont contesté plusieurs résolutions d’une…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 574 Avril 2023
Action en justice – Action individuelle – Prescription – Point de départ – Application de la loi nouvelle – Loi Elan – Durée – Fin de non-recevoir (oui)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 février 2023)
Une SCI acquiert deux lots transitoires par jugement rendu le 3 décembre 2009 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Meaux. Ces lots transitoires contiennent chacun un droit à construire 4 niveaux de box ou emplacements…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 574 Avril 2023
Action en justice – Action individuelle – Ravalement – Vote de travaux sur parties privatives – Nullité (non)
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2023)
Une SCI propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété conteste une décision d’assemblée générale adoptée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, selon une grille de répartition spécifique,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 574 Avril 2023
Assemblée générale – Contestation – Résolution – Destination de l’immeuble – Restriction à l’accès au jardin partie commune
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 février 2023)
Dans un immeuble de grand standing soumis au statut de la copropriété depuis 2004, date d’établissement du règlement de copropriété, un couple de copropriétaires demande l’accès au jardin partie commune, situé au centre de la cour intérieure de l’immeuble, fermé…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 574 Avril 2023
Assemblée générale – Notification préalable – Fraude à la loi – Nullité des résolutions
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 mars 2023)
Monsieur K. président de la société AWI constitue 4 SCI qui acquièrent diffé- rents lots de copropriété dans le même immeuble. La SCI AWI étoile est consti- tuée en 2012, les SCI AW Samara, AW Star, AW Stella sont créées…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 574 Avril 2023
Charges – Répartition – Clause réputée non écrite – Nouvelle répartition ordonnée par le juge
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 mars 2023)
Dans un immeuble en copropriété composé de 3 étages et 38 lots, dont le règle- ment de copropriété a été établi en 1991, des modifications sont intervenues portant sur la consistance des lots, l’aménagement de combles, la transforma- tion de…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 574 Avril 2023
Servitude – Aggravation d’une servitude de passage – Transformation de vue en jour
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
L’usage et l’étendue des servitudes “se règlent par le titre qui les a établis...” C’est en application de ces dispositions de l’article 628 du Code civil que statue la Cour de cassation sans les viser expressément. La Haute juridiction déboute…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 574 Avril 2023
Servitude – Servitude de passage (non) – Tolérance – Travaux obstruant le passage – Trouble manifestement illicite (non)
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
Un syndicat de copropriétaire (adresse 5) saisit le juge des référés sur le fonde- ment de l’article 835 du Code de procédure civile afin d’obtenir que le syndicat copropriétaire voisin (adresse 6) mette fin aux travaux qu’il a entrepris, visant…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Erreur / DolN° 573 Mars 2023
Vente immobilière – Dol – Prescription quinquennale – Point de départ de l’action – Caractère excessif du prix de vente – Date de l’estimation (oui) – Jour de la vente (non)
(Cass. civ. 3e, 15 juin 2022)
Le point de départ du délai pour agir en nullité sur le fondement du dol est la date de l’estimation du bien ayant permis de constater la surévaluation du prix de vente, alors même que la vente a eu lieu…