Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 55 sur 471
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 578 Août-septembre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Café Bar – Locaux accessoires (oui) – Perte de fonds (non) – Préjudice financier et matériel (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Grenoble, Chambre commerciale 6 juillet 2023)
“Selon leur destination inscrite au bail, les locaux sont affectés à un usage de réserve et de sanitaires, ‘comme consistant en des locaux accessoires indispensables au fonds de commerce appartenant à M. et Mme [E] et exploités dans l’immeuble contigu’.…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 578 Août-septembre 2023
Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Supermarché alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Barème usage professionnel (oui) – Corrections ebe (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Versailles, 29 juin 2023)
“Les parties s’opposent essentiellement sur la méthode d’évaluation de l’indemnité principale, le preneur privilégiant l’esti- mation fondée sur le chiffre d’affaires et le bailleur celle s’appuyant sur la rentabilité du fonds (EBE), critiquant l’évaluation de l’expert qui a combiné les…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 578 Août-septembre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Garage et réparation automobile – Locaux monovalents (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 21 juin 2023)
“Sur le caractère monovalent des locaux : Selon les articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 578 Août-septembre 2023
Loyer – Sous-location – Fixation loyer principal – Tribunal judiciaire saisi à titre accessoire (oui) – Procédure sur mémoire (non)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
“Le bailleur fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en augmentation du loyer [...] alors que [...] le tribunal peut, accessoirement, se prononcer sur les contestations relatives à la fixation du prix du bail selon la procédure en matière…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 578 Août-septembre 2023
Action en justice – Action du syndicat des copropriétaires – Location meublée de courte durée – Troubles de voisinage – Trouble manifestement illicite – Interdiction d’exercer l’activité
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
Le syndicat des copropriétaires Ramus I a assigné en référé un copropriétaire, la SCI Landrin 6, qui, après avoir aménagé trois studios dans son lot de copropriété, les a loués à la société FFJ pour y exercer une activité de…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 578 Août-septembre 2023
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification – Contrôle de conventionnalité – Proportionnalité
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
Les dispositions précises de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 fixent le point de départ du délai de recours contre une assemblée générale de copropriété au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 578 Août-septembre 2023
Parties communes – Atteinte – Façades de l’immeuble – Copropriété à deux personnes – Décision d’Assemblée générale nécessaire
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un copropriétaire, la SCI Marina, qui, se fondant sur l’évolution du droit de la copropriété et notamment sur l’ordonnance du 30 octobre 2019 créant le régime particulier des copropriétés à deux personnes, tente…
-
Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 578 Août-septembre 2023
Règlement de copropriété – Application – Clause – Caractère non écrit – Pas de demande au juge
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Cette décision qui porte sur un immeuble soumis au statut de la copropriété et affecté à l’activité de résidence de tourisme en application des articles 41-1 à 41-5 de la loi du 10 juillet 1965, vient illustrer la règle bien…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 578 Août-septembre 2023
Syndic – Obligations – Garantie financière – Défaillance du syndic – Créance garantie – Provision allouée au syndicat des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023)
Cette décision de la 3e chambre civile publiée au Bulletin porte sur l’obligation de garantie du syndic professionnel qui résulte de l’article 3, 2° de la loi du 2 juillet 1970, dite Hoguet. Cette obligation constitue une protection pour les…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 578 Août-septembre 2023
Désordres constructifs causés aux parties communes par des tiers : le syndicat des copropriétaires a seul qualité pour poursuivre le paiement du coût de leur réparation
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2023)
Un copropriétaire n’a pas qualité à agir seul, hors la présence active à l’action du syndicat des copropriétaires, pour obtenir paiement, d’entreprises tierces responsables de désordres portant atteinte aux parties communes, du coût de remise en état de ces parties…