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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 567 Août-septembre 2022
Révision – Hôtel – Modification matérielle possible (oui) – Expertise (oui)
(TJ Paris, Loyers commerciaux, 27 janvier 2022)
“La période de référence pour la révision, au cours de laquelle cette modification doit être appréciée, se situe entre la date de prise d’effet du bail, le 1er août 2014 et la date de demande de révision du loyer, le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 567 Août-septembre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2016 – Parkings – Point de départ du loyer du bail renouvelé – Articles L. 145-11 et R. 145-21 du Code de commerce
(CA Montpellier, 5e Chambre civile, 5 juillet 2022)
“Sur le point de départ du loyer du bail renouvelé. Si ces dispositions (articles L. 145-11 et R. 145-21 du Code de commerce) visent les demandes du bailleur, qui peuvent être formulées par différentes étapes qui marqueront le point de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 567 Août-septembre 2022
Règlement de copropriété – État descriptif de division – Plan annexé – Géomètre-expert – Vente de lot – Configuration des lieux différente du plan annexé – Préjudice de l’acquéreur – Prescription (non) – Accord tacite pour travaux importants (non)
(Cass. civ. 1re, 29 juin 2022)
Par cette décision publiée au Bulletin, la première chambre de la Cour de cas- sation sanctionne largement la cour d’appel de Chambéry qui, par décision du 2 juin 2020, a rejeté l’ensemble des prétentions de l’acquéreur du lot n° 2…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 567 Août-septembre 2022
Parties communes – Définition – Parties communes spéciales (non) – Répartition entre tous les copropriétaires- Clause particulière de répartition en fonction de l’utilité – Validité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 mai 2022)
Le syndicat des copropriétaires du 16 rue de l’Université à Paris 7e, comprend 2 bâtiments, bâtiment A sur rue et bâtiment B sur cour. Réuni en assemblée générale le 25 septembre 2015 le syndicat a adopté plusieurs résolutions concernant le…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 567 Août-septembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Annulation de résolution – Abus de majorité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 mai 2022)
Constitue un abus de majorité justifiant son annulation, la résolution qui décide d’imputer à un copropriétaire la surconsommation d’eau dans une copropriété ne comprenant pas de compteurs individuels, rompant ainsi l’équilibre des droits et obligations entre les copropriétaires. La surconsommation…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 567 Août-septembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Contestation de résolution – Droit de jouissance exclusif sur les balcons – Acquisition par prescription d’un droit de jouissance exclusif sur les terrasses (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 avril 2022)
Une indivision propriétaire d’un appartement constitué de 2 lots situés au 7e et 8e étages d’un immeuble en copropriété, avenue Rodin, Paris 16e revendique l’acquisition par prescription du droit d’usage de balcons et de terrasses à l’oc- casion de la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 567 Août-septembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Intérêt collectif – Harmonie de l’immeuble – Abus de majorité (non)
(Cass. civ. 3e, 22 juin 2022)
La décision d’assemblée générale de contraindre une indivision copropriétaire à cesser de nuire au droit d’une autre copropriétaire en s’opposant à la pose d’un brise-vue sur sa terrasse ne constitue pas un abus de majorité. La résolution ne sera donc…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › BureauN° 567 Août-septembre 2022
Assemblée générale – Bureau – Scrutateurs – Clauses du règlement de copropriété – Nullité de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 22 juin 2022)
Lorsqu’une clause valide du règlement de copropriété exige que le bureau de l’assemblée générale soit composé de 2 scrutateurs, l’assemblée générale est annulée si elle n’a désigné qu’un seul scrutateur.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 567 Août-septembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Décompte des voix – Voix du syndicat des copropriétaires comptabilisées – Nullité des votes – Responsabilité personnelle du syndic
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 juin 2022)
Un copropriétaire conteste à bon droit les décisions d’assemblée générale votées en comptabilisant les voix du syndicat des copropriétaires. Ces déci- sions sont nulles en application de l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose dans son…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 567 Août-septembre 2022
Règlement de copropriété – Adaptation – Répartition des charges – Nullité de la résolution d’assemblée générale (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 juin 2022)
L’intérêt de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris est l’application de la majorité de l’article 24 II f de la loi du 10 juillet 1965 pour voter la modifica- tion de la répartition des charges dans une copropriété…