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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 564 Mai 2022
Bail commercial – Clause résolutoire – Conséquences d’une décision définitive accordant des délais de paiement non respectés par le locataire
(CA Paris, Pôle 1, Ch. 2, 21 avril 2022)
À défaut de paiement des loyers courants et de respect de l’échéancier accordé judiciairement et à défaut d’appel, la clause résolutoire est définitivement acquise, sans qu’il soit besoin d’obtenir une nouvelle décision constatant l’acquisition de la clause et sans qu’il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 564 Mai 2022
Renouvellement indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 avril 2022)
Des carottes et des navets “Il est constant et accepté par les parties que l’éviction entrainera la perte du fonds”. “Elle (l’expert) ajoute que depuis la fermeture de l’accès métro au niveau – 1 en juillet 2018 les conditions d’accès…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 564 Mai 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Le Mans – Tous commerces à l’exception de commerces malodorants – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (non) – Valeur médiane des éléments de comparaison (oui) – Actualisation des loyers d’origine (oui)
(CA Angers, Ch. commerciale, 5 avril 2022)
“Le locataire prétend voir fixer le prix du bail à renouveler à la valeur locative qu’elle estime être de 19 300 € hors charges et hors taxes, soit à un montant inférieur au prix du loyer plafonné et a fortiori…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 564 Mai 2022
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2018 – Extension terrasse – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Expertise (non)
(CA Versailles, 12e Chambre, 14 avril 2022)
“Le déplafonnement serait, selon la société des Tilleuls, justifié du fait de l’adjonction d’une terrasse en cours de bail, modifiant les caractéristiques des locaux loués, et représentant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. (...) Aussi, quand bien même…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 564 Mai 2022
Assemblée générale – Contestation – Mention des opposants (non) – Irrégularité formelle (non)
(Cass. civ 3e, 23 mars 2022)
Lorsque la Cour d’appel juge qu’une décision d’assemblée générale a été prise à l’unanimité des votants comme cela résulte du procès-verbal d’assemblée générale, et qu’elle n’a pas fait application des dispositions de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 564 Mai 2022
Syndics – Responsabilité – Travaux urgents (non) – Irrecevabilité de l’action du copropriétaire
(Cass. civ. 3e, 23 mars 2022)
Le syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, ne peut se voir repro- cher à titre personnel une responsabilité alors que l’action introduite à son encontre sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 porte sur…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 564 Mai 2022
Syndic – Cessation du mandat – Obligation de transmission des documents et archives du syndicat – Condamnation sous astreinte (non)
(Cass. civ. 3e, 23 mars 2022)
Cet arrêt confirmatif illustre les difficultés que peut rencontrer le syndic nou- vellement désigné lors de la transmission des pièces détenues par le précédent syndic qui a exercé ses fonctions pendant 10 ans. Le nouveau syndic, la société Solafim et…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 564 Mai 2022
Assemblée générale – Contestation pour la première fois en cause d’appel – Syndic bénévole – Convocation – Notification du procès-verbal d’assemblée générale
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
À l’occasion d’une procédure initiée par le syndic bénévole et le syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété aux fins de recouvrement de charges, la Cour d’appel juge irrecevable l’action du syndic bénévole et du syn- dicat des copropriétaires introduite…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 564 Mai 2022
Règlement de copropriété – Chambres de service – Limitation d’occupation – Destination de l’immeuble – Clause illicite (non)
(CA Pa-ris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Cré- teil qui a débouté la société LMP Patrimoine Holding, copropriétaire, de sa demande de déclarer illicite la clause du règlement de copropriété qui stipule : “les lots…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 564 Mai 2022
Action en justice – Action du syndicat – Recevabilité (non) – Exploitation du local commercial – Trouble anormal de voisinage – Règlement de copropriété – Cessation d’activité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
Dans une copropriété de plusieurs bâtiments et comprenant 145 coproprié- taires, l’exploitation d’un commerce de restauration rapide ne cause de nui- sances sonores et olfactives qu’à certains d’entre eux, l’action du syndicat des copropriétaires n’est pas recevable, le trouble du…