Moteur de recherche

Action en justice – Action individuelle – Stationnement sur parties communes – Barrière d’accès – Horaire d’ouverture modification – Atteinte aux modalités de jouissance (non)

(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 24 fév. 2022)

La Cour d’appel confirme le jugement du 3 juillet 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Créteil qui n’a pas fait droit à la demande d’annulation d’une résolution d’assemblée générale formulée par un couple propriétaire de locaux commerciaux…

Travaux – Travaux sur parties communes – Ravalement – Projet de résolution – Indivisibilité des travaux – Convocation régulière – Vote régulier

(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2022)

La Cour de cassation confirmant une décision de la cour d’appel de Dijon juge valable le vote de travaux de ravalement comprenant le traitement de la façade, la réfection des balcons et garde-corps, ainsi que des travaux d’étanchéité ce, sur…

Lots de copropriété – Société d’attribution – Appels de fonds – Homologation du règlement de copropriété – Recevabilité

(Cass. civ. 3e, 16 mars 2022)

Dans le cadre de la liquidation pour mésentente entre les associés d’une société civile ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés, un liquidateur est désigné ayant pour mission…

Action en justice – Action du syndicat – Travaux en façade sans autorisation préalable – Trouble manifestement illicite – Remise en état – Action en référé (oui)

(Cass. civ. 3e, 9 mars 2022)

Peu importe que les travaux soient conformes aux règles de l’art, n’occa- sionnent que peu de désagréments, ne portent pas atteinte à l’esthétique, dès lors qu’ils touchent la façade partie commune et qu’ils n’ont pas été autorisés en assemblée générale,…

Lot – Définition – Tantièmes (non) – Jardin – Parties communes à jouissance privative

(Cass. civ. 3e, 9 mars 2022)

Un copropriétaire détient un lot n° 16 constitué d’un jardin auquel n’est pas attribué de tantièmes de copropriété. Il demande en justice le retrait du jardin de l’assiette de la copropriété. La haute juridiction confirme la décision de la Cour…

Actions en justice – Action individuelle – Affaissement de la structure – Modification de la répartition des charges – Fraude (non) – Responsabilité de certains copropriétaires (non)

(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 janv. 2022)

Dans une copropriété située à Montmartre une société copropriétaire d’un lot de commerces situé au rez-de-chaussée conteste 3 résolutions d’assemblée générale de septembre 2016 qui ont voté des travaux importants de structure et de reprise en sous-œuvre à la charge…

Travaux supplémentaires – Demande en paiement – Preuve de la commande

(Cass., civ. 3e, 17 no-vembre 2021)

Le maître de l’ouvrage non commerçant ayant invoqué les dispositions de l’article 1341 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il en résulte, en application de cet article, la…

Défauts cachés • Manquement à l’obligation d’information précontractuelle • Défaut ne rendant pas la chose impropre à sa destination • Réticence dolosive ? (oui) • Demande de dommages et intérêts • Office du juge • Obligation de caractériser expressément l’intention de tromper ? (non) • Connaissance des défauts de la chose par le débiteur de l’obligation pré- contractuelle d’information • Preuve (pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond) • Preuve de la dissimulation • Réponse implicite des juges

Il y a réticence dolosive lorsque le silence fautif sur les défauts cachés de la chose a été déterminant du consentement de l’acheteur, peu important que ces défauts ne la rendent pas impropre à l’usage auquel on la destine. Lorsque…

Action en garantie des vices cachés de la chose • Action en responsabilité civile délictuelle • Réticence dolosive • Possibilité de cumul (oui)

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délic- tuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat. Selon l’article…

Déclaration d’utilité publique • Cession amiable • Vices cachés • Applicabilité ? (oui) • Contrat de droit privé 

La cession consentie après une déclaration d’utilité publique est un contrat de vente de droit privé, susceptible d’ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.…