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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 560 Janvier 2022
Assemblée générale – Décision – Annulation de décisions – Indifférence de l’exécution de la décision contestée – Désignation du syndic – Défaut de mise en concurrence – Décision de travaux – Absence de devis
(Cass. civ. 3e, 24 novembre 2021)
Une décision d’assemblée générale désignant le syndic est contestée, en dépit de cette contestation le syndic effectue son mandat. La Cour d’appel par arrêt confirmatif rejette la demande d’annulation de la décision au motif que lorsque la Cour d’appel est…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 560 Janvier 2022
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire de travaux – Création d’un jardin – Emplacement d’un appentis démoli – Appentis précaire – Absence de droit de construire ou d’aménager – Règlement de copropriété – Affectation des parties privatives
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2021)
L’autorisation judiciaire d’implanter un jardin à l’emplacement d’un appen- tis détruit à la demande de l’architecte des bâtiments de France dans le sec- teur historique du Marais est remise en cause par la haute juridiction. Celle-ci reproche à la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 560 Janvier 2022
Syndic – Responsabilité – Appel de charges irrégulières – Préjudice actuel et direct – Action introduite par plusieurs copropriétaires – Syndicat des copropriétaires et copropriétaires concernés non dans la cause
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2021)
La responsabilité personnelle du syndic peut être mise en cause par plusieurs copropriétaires sans que le syndicat des copropriétaires ni le copropriétaire directement concerné par le litige soient appelés dans l’instance. La responsabilité pour faute du syndic résulte de la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 560 Janvier 2022
Vente – Promesse unilatérale de vente – Rétractation du promettant ne constituant pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2021)
À la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l’exercice de la faculté d’option du bénéficiaire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 559 Décembre 2021
Conclusion – Obligations des parties – Entretien de la chose louée – Information du bailleur
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Sans préjudice de l’obligation continue d’entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 559 Décembre 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Restitution et remise en état des lieux – Clause d’accession
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 20 octobre 2021)
Le droit du bailleur d’exiger la remise en état des lieux conformes à leur état d’origine ne peut s’appliquer aux travaux réalisés antérieurement au renouvel- lement du bail, ces derniers ayant fait accession au bailleur.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 559 Décembre 2021
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Absence de préjudice du fait d’une réinstallation moins onéreuse (non) – Valorisation du droit au bail des locaux objet de l’évicton (oui)
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
“Pour dire que la valeur du droit au bail est nulle, l’arrêt énonce que, dans l’hypothèse où le preneur s’est effectivement réinstallé dans un nouveau local équivalent avant la fixation de l’indemnité, il convient de prendre en compte le coût…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 559 Décembre 2021
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 30 septembre 2021)
“En l’espèce, il est admis par les parties que l’éviction entraîne la perte du fonds de commerce et celles-ci considèrent qu’en tout état de cause et quel que soit le mode de calcul, la valeur marchande du fonds est inférieure…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 559 Décembre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er octobre 2011 – Salon de beauté & esthétique et coiffure et toute autre activité ou commerce à l’exclusion des commerces bruyants et malodorants – Modification notable des caractéristiques des locaux (oui) – Moyenne (non) – Exclusion des prix décapitalisés (oui) – Correctifs (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 22 septembre 2021)
“Il sera rappelé également que lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local considéré, elles s’apprécient selon les termes de l’article R. 145-3 du Code de commerce ; que lorsque les travaux réalisés sont constitutifs d’une améliora- tion, les…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 559 Décembre 2021
Administrateur provisoire du syndicat – Article 47 du décret du 17 mars 1967 – Pouvoirs – Dépôt d’une requête en application de l’article 29-1 de la loi de 1965 (oui)
(Cass. civ. 3e, 13 oct. 2021, arrêt n° 708 F-D)
L’administrateur provisoire, qui est désigné en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 et qui remplit à titre temporaire les fonctions de syndic, dispose des mêmes pouvoirs que celui-ci. Il est donc recevable à demander la désignation…