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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
309 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Les résidences-services pour personnes âgées après la loi ENL du 13 juillet 2006
Le vieillissement de la population française constituera, à l’hori- zon 2015, un bouleversement démographique sans précédent. Le nombre de personnes de plus de 85 ans va quasiment doubler dans les dix pro- chaines années, passant de 1 100 000 personnes…
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Jurisprudences Coproriété › Syndic › ResponsabilitéN° 604 Janvier 2026
Syndic – Responsabilité – Faute – Absence de règlement de copropriété – Application d’une clé de répartition de tantièmes inexacte – Faute du syndicat des copropriétaires – Force majeur (non)
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.423
Dans un immeuble en copropriété dans lequel il n’y a pas de règlement de copropriété, mais seulement un état descriptif de division datant de 1965 qui n’attribue aux lots aucune part chiffrée de tantièmes, la société MCB a été désignée…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 603 Décembre 2025
Action en justice – Action du syndicat – Résidence de tourisme classée placée sous le statut de la copropriété – Exploitant unique – Recours obligatoire à l’exploitant unique (non) – Respect du règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 24-14.303
Un ensemble immobilier placé sous le statut de la copropriété a pour destination celle de résidence de tourisme confiée à un exploitant unique, la société d’exploitation Sevor. Monsieur et Madame [W] propriétaires d’un appartement dans la résidence de tourisme ont…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 595 Mars 2025
Le principe d’égalité en copropriété
Le principe d’égalité stricte n’est pas intrinsèque au droit de la copropriété.La loi du 10 juillet 1965 fixe la quote-part de parties communes en fonction de la valeur relative de chaque partie privative du lot de copropriété au regard de…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 592 Décembre 2024
ASL – Statuts – Périmètre de l’ASL – Voiries – Objet – Obligation d’entretien
(Cass. civ. 3e, 14 novembre 2024)
L’entretien des voiries d’un lotissement créé en 1988 est confié à une Associa- tion Syndicale Libre (ASL) au titre de son objet. À la suite d’un désaccord survenu entre la commune, l’ASL, et les propriétaires sur la prise en charge…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 591 Novembre 2024
Jurisprudence récente en réparations locatives
L’article 7 de la loi de 1989 impose au locataire de “prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 591 Novembre 2024
Administrateur provisoire – Mission confiée par le juge – Approbation des comptes – Appel de charges – Vérification préalable (non)
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
L’administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires désigné par le président du tribunal de grande instance a obtenu une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre d’un couple de copropriétaires qui n’avait pas réglé ses charges, il saisit le tribunal judiciaire…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 588 Juillet 2024
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation du promoteur – Naissance de la copropriété – Nécessité d’autorisation de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Dans un immeuble en construction destiné à être vendu par lots et soumis au statut de la copropriété, certains copropriétaires ont acquis en état futur d’achèvement des lots bruts. Ils ont obtenu du promoteur l’accord d’installer des aménagements de chauffage…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 587 Juin 2024
Association Syndicale Libre (ASL) – Obligation légale de modification des statuts – Vote en violation des statuts – Nullité de la résolution
(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)
Une Association Syndicale Libre (ASL) constituée en 1989 soumet au vote de l’assemblée générale la mise en conformité de ses statuts, objet de la résolution n° 10 de cette assemblée générale du 20 novembre 2015. Cette résolution est votée par…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 586 Mai 2024
Architecte entrepreneur – Responsabilité – Eléments d’équipement – Adjonction ou remplacement sur existants – Ouvrage (non) – Garantie décennale (non)
(Civ. 3e, 21 mars 2024)
Si les éléments d’équipement installés en adjonction ou en remplacement sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent, quel que soit le degré de gravité des désordres, ni de la garantie décennale ni de…