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277 articles dans la rubrique Réponses ministérielles
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Réponses ministérielles Réglementations diversesN° 498 Mai 2016
Assurances – Contrats – Lettre recommandée électronique – Réglementation (n° 88107)
88107 – M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le champ d’application de la lettre recommandée électronique au secteur de l’assurance. Dans sa réponse à la question n° 191, Mme la…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 498 Mai 2016
Tourisme et loisirs – Réglementation – Taxe de séjour – Perspectives (n° 85624)
85624 – Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modalités d’application de la taxe de séjour au réel telles que modifiées par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, de finances pour 2015. De…
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Réponses ministérielles VenteN° 496 Mars 2016
Opposition à la vente séparée d’appartements et de places de parking (n° 17134)
17134 – M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d’un plan local d’urbanisme (PLU) qui prévoit deux places de parking par appartement construit. Il lui demande si la commune peut s’opposer, et si oui comment, à ce que le promoteur commercialise séparément les appartements et les places de parking qui normalement, devraient leur être liées. Réponse Le sénateur a appelé l’attention de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les immeubles bâtis neufs qui,…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 495 Février 2016
Parties communes – Charges – Jardins privatifs (n° 90306)
90306 – M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le règlement des charges d’entretien des jardins privatifs. La loi précise que les charges d’entretien des ascenseurs ne sont…
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Réponses ministérielles Réglementations diversesN° 493 Décembre 2015
Voirie – Routes – Propriétés adjacentes – Arbres et plantations (n° 63155)
63155 – Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le fait que lorsque deux parcelles sont contigües, les arbres de plus de trois mètres de haut doivent être éloignés…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 493 Décembre 2015
Logement – Réglementation – Propriétaires – Assurance – Souscription (n° 72674)
72674 – M. Joaquim Pueyo attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur une disposition de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové. En effet l’article 9-1…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 492 Novembre 2015
Logement – Réglementation – Vente – Documents obligatoires (n° 79469)
79469 – M. Michel Zumkeller attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la loi ALUR du 24 mars 2014, et plus particulièrement son article 54 qui instaure de nouvelles mesures…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 491 Octobre 2015
Fonctionnement – Assemblée générale – Vote – Réglementation (n° 79285)
79285 – Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le recouvrement des charges d’immeubles par les syndics. Il s’avère que des cabinets spécialisés démarchent et proposent aux…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 489 Juillet 2015
Écologie, développement durable et énergie – Logement – Normes – Rénovation – Colonnes d’électricité – Immeubles – Coût (n° 78389)
78389 – M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la facture annoncée de plus de 6 milliards d’euros à la charge des Français pour le paiement de la rénovation…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 488 Juin 2015
Publicité – Panneaux publicitaires – Emplacements publicitaires – Baux – Clause d’indexation (n° 66463)
66463 – M. Kléber Mesquida appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la clause d’indexation qui était généralement incluse dans les baux d’emplacements publicitaires par les opérateurs publicitaires. Les opérateurs de publicité extérieure insèrent…