Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
176 articles de A. Guillemain, Avocat à la cour
Page 17 sur 18
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 424 Août-septembre 2009
Fixation loyer bail renouvelé – Modification notable de la destination – Déplafonnement (oui)
CA Paris, 16e A, 29 avril 2009
“Mais considérant, d’une part, que l’activité d’épicerie, qui ne porte pas sur des produits préparés par le commerce pour l’exercice de son activité principale, ne peut être accessoire à celle de bar-restaurant (...) – traiteur – vente à emporter ;…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 424 Août-septembre 2009
Loyer bail renouvelé – Rue Saint-Honoré – Modification des caractéristiques des locaux (oui)
CA Paris, 16e A, 29 avril 2009
“Dans son rapport déposé le 30 avril 2007, (l’expert) qui estime notables les modifications des caractéristiques des lieux loués eu égard à leur réunion avec ceux de la boutique adjacente, propose de fixer le montant du loyer renouvelé à compter…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 423 Juillet 2009
Fixation loyer – Marchand de vins, traiteur, tabac Modification de la destination (non) – Modification des conventions (non) – Plafonnement
CA Paris, 16e A, 13 mai 2009
“L’acception actuelle de marchand de vins, traiteur est celle de café-restaurant (petite restauration) ou autrement dit bras- serie. Dès lors, l’avenant du 31 mai 1999 ayant précédé la cession du 2 novembre 1999, a, tout simplement donné à la clause…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 423 Juillet 2009
Fixation loyer – Garage – Durée contractuelle 12 années Déplafonnement (oui)
CA Paris, 16e A, 20 mai 2009
“RÉFORME le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, DIT que le loyer du bail renouvelé sera dû à compter du 1er février 2003, DIT qu’il n’y a pas lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé, FIXE le…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Fixation loyer de renouvellement – Cession du bail pour cause de retraite – Modification d’activité -Déplafonnement (oui)
CA Paris 16e A, 18 mars 2009
“Considérant que la société WS Matignon expose, à titre principal, au soutien de son appel, que l’article L. 145-51 du Code de commerce est un texte autonome par rapport aux articles L. 145-47 et L. 145-48 du même code, ce…
-
Jurisprudences Bail commercial › Café restaurantN° 422 Juin 2009
Café-restaurant – Date d’appréciation – Perte de chance (oui)
CA Paris 16e B, 26 mars 2009
“Considérant que là encore, le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause en retenant que quelques jours après la date d’effet du congé un permis de construire avait été déposé concernant la restructuration du centre…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 421 Mai 2009
Indemnité d’éviction – Fonds de coiffure – Pourcentage du chiffre d’affaires (oui) – Capacité bénéficiaire (non)
CA Paris, 16e A, 4 février 2009
“Considérant que l’indemnité d’éviction doit être appréciée, lorsque le locataire n’a pas encore quitté les lieux, à la date la plus proche possible de l’éviction ; que c’est dès lors à juste titre que l’appelante demande que soient pris en…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 421 Mai 2009
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non)
CA Paris, 16e B, 26 février 2009
“Considérant qu’après le dépôt du rapport de l’expert, la SCI PARIMO conclut que les lieux loués étant affectés à des ‘bureaux’ la valeur du droit au bail est nulle... Que la SARL MOUVANCE (...) fait essentiellement valoir que le bail…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 420 Avril 2009
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non)
Cass. civ. 3e, 4 février 2009 ; CA Paris 16e A, 28 juin 2007
1) “Mais attendu qu’ayant, par des motifs propres et adoptés, constaté que la jurisprudence citée par la locataire ne se rapportait pas à des locaux à usage de bureaux et que, pour de tels locaux, rien ne permettait de dire…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 419 Mars 2009
Indemnité d’éviction – Garage – Perte du fonds (oui) Valeur du fonds
CA Paris 16e B, 4 décembre 2008
“Considérant, à cette fin, qu’il convient de retenir les chiffres d’affaires figurant dans les derniers bilans produits pour les années 2003, soit 467 870 €, 2004 soit 384 173 € et 2005 soit 393 187 €, les chiffres d’affaires retenus…