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Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce d’autographes – Indemnité de déplacement (oui) – Valorisation du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation précarité (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 février 2017)

“Les parties ne s’opposent pas sur la faculté de transfert du fonds ; l’expert a retenu pour apprécier la valeur locative de marché des locaux des éléments de comparaison équivalents et pertinents situés soit dans le même secteur géographique soit…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA HT (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 janvier 2017)

“La méthode la plus usuelle en matière d’évaluation du droit au bail est celle retenant la différence entre le loyer tel qu’il aurait été si le bail avait été renouvelé et la valeur locative du (de) marché. (...) Ainsi, après…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Frais de réinstallation et charge de la preuve – Perte de stock

(Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 janvier 2017)

“Attendu que, pour rejeter la demande au titre des frais de réinstallation, l’arrêt retient qu’à défaut pour le locataire de démontrer quels frais de ce type il pourrait avoir à exposer, sa demande n’est pas fondée par la seule production…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Juge des référés désignant expert (oui) – Juge du contrôle suspendant les opérations d’expertise (oui)

(Ordonnance de référé, tribunal de grande instance de Paris, 3 juin 2016)

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Tabac-presse-souvenirs – Usage professionnel (oui et non) – Valorisation par moyenne arithmétique (EBE + % CA)

(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre A, 17 janvier 2017)

“La SCI Wilson critique l’expert en ce qu’il a retenu prioritairement une indemnité de remplacement alors que le transfert du fonds était envisageable. Mais elle s’abstient de rapporter la preuve de cette allégation et ne démontre pas qu’un local était…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale et droguerie – Perte de fonds (oui) – Valorisation ca ttc (oui) – Indemnité d’occupation (précarité 20 %)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 décembre 2016)

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 décembre 2016)

“Le sous-bail commercial conclu au profit de la société Serge et Raymonde était à destination d’un commerce de vêtements pour hommes, femmes et enfants et accessoirement bijoux, maroquinerie, chaussures ; il n’est pas contesté qu’étaient vendus dans les lieux à…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Hôtel-restaurant – Perte du fonds (oui) – Valeur droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Abattement pour précarité (non)

(CA Paris, Pôle 5, 3e Chambre, 24 juin 2016)

“Contrairement à ce que soutient l’appelante, le fonds n’a vocation à disparaître qu’en raison du congé refus de renouvellement donné par la bailleresse et si l’expert n’a pas calculé le préjudice résultant de l’éviction à partir de la valeur du…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Cordonnerie – Perte de fonds de commerce (oui) – Méthode rentabilité (non) – Valorisation par chiffre d’affaires (oui)

(CA Paris, Pôle 5, 3e Chambre, 28 octobre 2016)

“Les parties ne s’opposent pas sur le fait que l’éviction entraîne la perte du fonds dans la mesure où la clientèle est locale et où aucun autre fonds disponible n’a été proposé aux locataires ; L’expert, pour évaluer la valeur…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds de commerce (oui) – Valeur de cession du fonds (non) – Indemnité d’occupation fixation annuelle (oui)

(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre A, 25 octobre 2016)

“Le premier juge doit être approuvé pour n’avoir pas retenu le prix de cession du fonds de commerce pour la somme de 1 250 000 euros au regard du ratio anormalement élevé entre le coût de cession d’une part et…