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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 503 Novembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Boucherie / Ali- mentation – Méthode chiffre d’affaires TTC (oui) – Recoupement ebe (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mai 2016)
“L’activité déployée est celle de vente en gros, demi gros et détail et alimentation générale. L’expert a conclu qu’il sera difficile au preneur de retrouver des locaux bénéficiant d’un tel emplacement. Le bailleur qui a la charge de prouver que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 502 Octobre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Locaux accessoires indispensables (oui) – Indemnisation (oui) – Exécution de décisions provisoires aux risques et périls (oui)
(CA Chambéry, Chambre civile section 01, 6 septembre 2016)
“Aux termes de l’article L. 145-1 du Code de commerce, ‘les dispositions du présent chapitre s’appliquent (...) 1o Aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 502 Octobre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Hôtel meuble – Pourcentage CA (oui) – Indemnités annexes (oui)
(CA Versailles, Chambre 12, 27 septembre 2016)
“L’indemnité de remplacement est en principe égale à la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession souvent selon le chiffre d’affaires moyen au cours des trois dernières années et avec ou sans TVA suivant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 501 Août-septembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café-brasserie – tabac – Pourcentage ca ttc (oui) – Trouble commercial – ebe retraité (non) – Indemnité d’occupation – Article L.145-28 c. com.
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 17 février 2016)
“Il n’est pas soutenu (...) que la prise en compte des chiffres d’affaires TTC ne serait pas conforme à l’usage en matière de vente de fonds de brasserie-bar-tabac. (...) Il s’ensuit que l’indemnité destinée à réparer la perte du fonds…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 501 Août-septembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Locaux en étage – Orthopodologiste-pédicure-kinésithérapeute – Droit au bail (oui)
(TGI Paris, 18e Chambre, 1re Section, 21 juin 2016)
“Attendu qu’il est constant que le preneur a transféré ses activités à compter du 1er juin 2009 pendant la période de maintien dans les locaux de l’appartement de 115,10 m2 [155,10 m2 ?] du 56 rue de Rennes à l’appartement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 500 Juillet 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Chirurgien dentiste – Indemnité de déplacement (oui) – Valorisation du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Dommages et intérêts pour expulsion en vertu de l’exécution provisoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 juin 2016)
“La différence entre les deux estimations, celle de l’expert judiciaire et celle de M. Marx l’expert choisi par M. Petit, résulte essentiellement du coefficient de capitalisation appliqué au différentiel des valeurs ; M. Marx propose en effet un coefficient financier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 500 Juillet 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café restaurant – Indemnité principale pourcentage ca – Atténuation (ebe)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mai 2016)
“L’expert a utilisé trois méthodes ; or il n’est pas démontré que la méthode dite de décomposition des éléments du fonds soit en usage pour l’évaluation des fonds de cette nature, l’expert convenant elle-même dans son rapport que les fonds…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 499 Juin 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café bar brasserie – Méthode chiffre d’affaires (oui) – CA TTC (non) – Méthode de rentabilité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 mai 2016)
“Le tribunal a entériné les conclusions de l’expert qui a proposé, sur la base des données financières de l’exploitation du fonds par la société locataire gérante Au & Doly au cours des exercices 2009, 2010 et 2011, une valeur marchande…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 499 Juin 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Vente d’objets d’art (cristallerie) – Perte partielle de fonds (oui) – Droit au bail (non) – Valeur du droit au bail (non) – Perte partielle de clientèle (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 20 mai 2016)
“Il faut donc retenir avec le tribunal que la société Cyrene a eu au cours des trois dernières années un chiffre d’affaires moyen TTC de 1 065 760 € ; l’usage invoqué que la négociation du fonds se fait à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 498 Mai 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restauration – Valeur du fonds usages professionnels (oui) – Abattement pour précarité (10 % d’usage)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 avril 2016)
“Or les premiers juges ont cependant estimé que l’établissement litigieux tire incontestablement profit de son installation dans le quartier animé de la rue Étienne Marcel et de ses rues avoisinantes où se pressent les créateurs de mode, les nouvelles enseignes…