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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 501 Août-septembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Locaux en étage – Orthopodologiste-pédicure-kinésithérapeute – Droit au bail (oui)
(TGI Paris, 18e Chambre, 1re Section, 21 juin 2016)
“Attendu qu’il est constant que le preneur a transféré ses activités à compter du 1er juin 2009 pendant la période de maintien dans les locaux de l’appartement de 115,10 m2 [155,10 m2 ?] du 56 rue de Rennes à l’appartement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 500 Juillet 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Chirurgien dentiste – Indemnité de déplacement (oui) – Valorisation du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Dommages et intérêts pour expulsion en vertu de l’exécution provisoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 juin 2016)
“La différence entre les deux estimations, celle de l’expert judiciaire et celle de M. Marx l’expert choisi par M. Petit, résulte essentiellement du coefficient de capitalisation appliqué au différentiel des valeurs ; M. Marx propose en effet un coefficient financier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 500 Juillet 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café restaurant – Indemnité principale pourcentage ca – Atténuation (ebe)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mai 2016)
“L’expert a utilisé trois méthodes ; or il n’est pas démontré que la méthode dite de décomposition des éléments du fonds soit en usage pour l’évaluation des fonds de cette nature, l’expert convenant elle-même dans son rapport que les fonds…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 499 Juin 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café bar brasserie – Méthode chiffre d’affaires (oui) – CA TTC (non) – Méthode de rentabilité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 mai 2016)
“Le tribunal a entériné les conclusions de l’expert qui a proposé, sur la base des données financières de l’exploitation du fonds par la société locataire gérante Au & Doly au cours des exercices 2009, 2010 et 2011, une valeur marchande…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 499 Juin 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Vente d’objets d’art (cristallerie) – Perte partielle de fonds (oui) – Droit au bail (non) – Valeur du droit au bail (non) – Perte partielle de clientèle (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 20 mai 2016)
“Il faut donc retenir avec le tribunal que la société Cyrene a eu au cours des trois dernières années un chiffre d’affaires moyen TTC de 1 065 760 € ; l’usage invoqué que la négociation du fonds se fait à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 498 Mai 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restauration – Valeur du fonds usages professionnels (oui) – Abattement pour précarité (10 % d’usage)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 avril 2016)
“Or les premiers juges ont cependant estimé que l’établissement litigieux tire incontestablement profit de son installation dans le quartier animé de la rue Étienne Marcel et de ses rues avoisinantes où se pressent les créateurs de mode, les nouvelles enseignes…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 498 Mai 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Valeur du fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 mars 2016)
“S’agissant d’un fonds de commerce situé dans un quartier populaire et animé de la capitale, l’expert, en présence d’une activité déficitaire (baisse du chiffre d’affaires et de l’excédent brut d’exploitation en raison de la hausse sensible des charges sociales sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 497 Avril 2016
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Fonds de boulangerie – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage du ca (oui) – Indemnités accessoires (non) – Dommages et intérêts (oui)
(CA Caen, Chambre civile et commerciale 2, 31 mars 2016)
“La SARL Bougeard demande que l’indemnité d’éviction soit fixée à la somme de 370 000 €, correspondant à la valeur du fonds au jour du congé, cette somme ressortant du compromis de cession de leur fonds à la SARL Lemancel,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 497 Avril 2016
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter et accessoires de mode – Perte de fonds (oui) – CA ttc (oui) – Valeur de droit au bail déplafonnement (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 mars 2016)
“La discussion instaurée par l’expert sur la prise en compte du chiffre d’affaires TTC ou HT est relativement vaine dès lors que c’est l’usage qui détermine la prise en compte de la TVA ou non, la circonstance que l’exploitant n’ait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 496 Mars 2016
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter exploité en centre commercial – Indemnité principale valeur du droit au bail (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre B, 18 février 2016)
“Attendu que faute d’obtenir des éléments comptables afférents à l’exploitation du fonds susvisé, l’expert a abandonné toute recherche de la valeur du fonds de commerce au profit de la valeur du droit au bail qu’elle a déterminée en examinant des…