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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 557 Octobre 2021
Indemnité d’éviction – Locaux à usage d’atelier de mécanique générale et bureau annexe – Indemnité de déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non) – Indemnité d’occupation (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch réunies, 27 mai 2021)
“La date d’effet du congé [est] du 31 janvier 2014 ; Monsieur P. est resté dans les lieux loués, disposant, en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce d’un droit au maintien aux conditions et clauses du contrat…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 557 Octobre 2021
Indemnité d’éviction – Opticien – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation L.145-28 (oui) – Précarité (oui)
(CA Colmar, 1re Ch civ section A, 26 mai 2021)
“Cette indemnité (d’éviction) comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 556 Août-septembre 2021
Loyer de renouvellement – Indemnité d’éviction – Salon de coiffure – Transfert du fonds (oui) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 12 mai 2021)
“Aux termes de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement. Il résulte des pièces versées aux débats que la société Lucia…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 556 Août-septembre 2021
Renouvellement – Fixation d’indemnité – Salon de coiffure – Perte de fonds (oui) – CA TTC (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 555 Juillet 2021
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction superette – Perte de fonds (oui) – CA locataire gérant (oui) – CA TTC (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch 3, RG 20/00607 du 9 juin 2021)
L'évaluation de l’indemnité d’éviction devant être établie au plus proche de l’éviction, il convient de prendre en compte les trois derniers exercices, c’est-à-dire les années 2017, 2018 et 2019, au cours desquels le fonds était en location-gérance”. “Par ailleurs, le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 555 Juillet 2021
Renouvellement de bail et indemnité d’eviction – Bail bureaux (oui) – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch 3, RG 19/07580 du 16 juin 2021)
La valeur du droit au bail se calcule par la différence entre le montant de la valeur de marché et le loyer qui aurait été perçu si le bail avait été renouvelé, cette différence étant elle-même affectée d’un coefficient multiplicateur.”…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 554 Juin 2021
Loyer de renouvellement – Indemnité d’éviction – Hypermarché – Indemnité de transfert (oui) – Droit au bail/loyer binaire (oui) – Indemnité accessoire justifiée (oui) –
(CA Rouen, Ch. Civ. et commerciale, 19 mars 2021)
“En considération de ce mode de fixation du loyer [binaire], les experts ont procédé à une double évaluation, l’une par référence au seul loyer garanti et l’autre par référence au loyer dit ‘variable’ correspondant au loyer calculé par référence au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 554 Juin 2021
Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Magasin à l’enseigne “Mr Bricolage” – Perte de la valeur du fonds (oui) – Indemnité accessoire sur justificatifs (oui)
(CA Rennes, 5e Ch., 12 mai 2021)
“Ces éléments démontrent que même si le contexte économique était difficile, le préjudice subi par le preneur est bien en lien de causalité direct et certain avec le congé donné par le bailleur qui a empêché d’une part d’envisager les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 553 Mai 2021
Fixation loyer révisé – Clause d’échelle mobile – Loyer binaire – Loyer périodique complété d’un loyer en nature – Recevabilité (oui)
(Juge des loyers commerciaux du TGI d’Albertville, 19 sept. 2017)
“En application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, la révision du loyer pour le fixer à un montant correspondant à la valeur locative, conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, peut être demandée chaque fois que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 552 Avril 2021
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, Arrêt du 17 février 2021)
“Conformément aux usages, il convient de déterminer la valeur vénale du fonds de commerce par le chiffre d’affaires moyen afin de déterminer la recette journalière du commerce dont s’agit, auquel il est appliqué un coefficient variable de valorisation ; méthode…