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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 559 Décembre 2021
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Absence de préjudice du fait d’une réinstallation moins onéreuse (non) – Valorisation du droit au bail des locaux objet de l’évicton (oui)
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
“Pour dire que la valeur du droit au bail est nulle, l’arrêt énonce que, dans l’hypothèse où le preneur s’est effectivement réinstallé dans un nouveau local équivalent avant la fixation de l’indemnité, il convient de prendre en compte le coût…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 559 Décembre 2021
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 30 septembre 2021)
“En l’espèce, il est admis par les parties que l’éviction entraîne la perte du fonds de commerce et celles-ci considèrent qu’en tout état de cause et quel que soit le mode de calcul, la valeur marchande du fonds est inférieure…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 22 avril 2021)
“L’expert a évalué l’indemnité d’éviction en s’en tenant à la perte du fonds de commerce.” “Les parties ne discutent pas ce point. L’indemnité d’éviction s’analyse dès lors comme une indemnité de remplacement. Aucune partie ne démontre que la valeur du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Locaux commerciaux en étages – Écrivain, auteur-compositeur – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch 3, 12 mai 2021)
“Les parties ne discutent pas que le fonds est transférable et que l’indemnité d’éviction se compose d’une indemnité principale correspondant à la valeur du droit au bail et des indemnités accessoires, ce qui a été retenu à juste titre et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 557 Octobre 2021
Indemnité d’éviction – Locaux à usage d’atelier de mécanique générale et bureau annexe – Indemnité de déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non) – Indemnité d’occupation (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch réunies, 27 mai 2021)
“La date d’effet du congé [est] du 31 janvier 2014 ; Monsieur P. est resté dans les lieux loués, disposant, en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce d’un droit au maintien aux conditions et clauses du contrat…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 557 Octobre 2021
Indemnité d’éviction – Opticien – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation L.145-28 (oui) – Précarité (oui)
(CA Colmar, 1re Ch civ section A, 26 mai 2021)
“Cette indemnité (d’éviction) comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 556 Août-septembre 2021
Loyer de renouvellement – Indemnité d’éviction – Salon de coiffure – Transfert du fonds (oui) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 12 mai 2021)
“Aux termes de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement. Il résulte des pièces versées aux débats que la société Lucia…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 556 Août-septembre 2021
Renouvellement – Fixation d’indemnité – Salon de coiffure – Perte de fonds (oui) – CA TTC (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 555 Juillet 2021
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction superette – Perte de fonds (oui) – CA locataire gérant (oui) – CA TTC (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch 3, RG 20/00607 du 9 juin 2021)
L'évaluation de l’indemnité d’éviction devant être établie au plus proche de l’éviction, il convient de prendre en compte les trois derniers exercices, c’est-à-dire les années 2017, 2018 et 2019, au cours desquels le fonds était en location-gérance”. “Par ailleurs, le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 555 Juillet 2021
Renouvellement de bail et indemnité d’eviction – Bail bureaux (oui) – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch 3, RG 19/07580 du 16 juin 2021)
La valeur du droit au bail se calcule par la différence entre le montant de la valeur de marché et le loyer qui aurait été perçu si le bail avait été renouvelé, cette différence étant elle-même affectée d’un coefficient multiplicateur.”…