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52 articles de A. Valdès, Conseiller honoraire à la Cour de cassation
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Promesse de venteN° 521 Juin 2018
Vente d’immeuble – Promesse de vente – Acquéreur – Faculté de rétractation – Domaine d’application – Vente d’un immeuble à usage d’habitation
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2017)
1o) Une Cour d’appel qui relève, d’une part, qu’une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d’habitation en déduit à bon droit que l’acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du Code de la…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 518 Mars 2018
Marché sur devis – Délai d’exécution – Délai raisonnable – Point de départ – Date du devis – Délai écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat
(Cass. civ. 3è, 29 sept. 2016)
Justifie légalement sa décision le jugement en dernier ressort qui, après avoir constaté qu’un devis ne mentionnait aucun délai d’exécution et relevé que la mention manuscrite “après le 15 mai” portée à une page du devis par l’une des parties…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Réception taciteN° 517 Février 2018
Réception de l’ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Volonté non équivoque de recevoir – Paiement de la quasi totalité du marché – Caractère suffisant
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2016)
Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d’appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché, retient, par…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 516 Janvier 2018
Vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur d’achèvement – Absence des mentions légales imposées par la loi – Nullité
(Cass. civ. 3è, 18 fév. 2016)
1o) Est légalement justifié au regard des articles 1601-1, 1601-3 du Code civil, L. 261-1 et L. 261-3 du Code de la construction et de l’habitation l’arrêt d’appel qui retient l’existence d’une vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 515 Décembre 2017
Assurance de responsabilité – Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Obligation – Limites – Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré – Opposabilité d’une non-garantie au maître de l’ouvrage par l’assurance
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2016)
Ayant retenu que l’assureur de responsabilité de l’entrepreneur établissait que les activités garanties – détaillées dans les conditions particulières du contrat souscrit par l’entrepreneur – ne concernaient pas les travaux à l’origine des désordres, une Cour d’appel a pu, sans…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Diagnostics › ConséquencesN° 512 Août-septembre 2017
Vente d’immeuble – Recherche de la présence de termites – Conséquences de la fourniture d’un diagnostic technique
(Cass., Chambre mixte, 8 juillet 2015)
Il résulte de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque mentionné…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d'entrepriseN° 511 Juillet 2017
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans – Sanction de la violation des règles d’ordre public – Nullité relative – Effet
(Cass. civ. 3e, 15 octobre 2015)
1°) Justifie légalement sa décision au regard des dispositions d’ordre public des articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation la Cour d’appel qui prononce l’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle avec…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 498 Mai 2016
Immeuble à construire – Vente en l’état futur d’achèvement – Garantie des vices apparents – Domaine d’application de l’action en garantie – Exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun – Absence de suspension du délai de forclusion de l’action en garantie pendant le cours de l’expertise
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2015)
L’action des acquéreurs au titre de désordres apparents qui affectent un bien vendu en l’état futur d’achèvement relève des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du Code civil qui sont exclusives de l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 497 Avril 2016
Action engagée par l’assureur, avant l’expiration du délai de forclusion décennale, à fin de garantie des condamnations prononcées contre lui au profit du syndicat des copropriétaires – Condition de recevabilité de cette action (Cass. civ. 3e, 7 avril 2015)
(Cass. civ. 3e, 7 avril 2015)
Une partie assignée en justice est en droit d’en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l’appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial. Est donc…
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Jurisprudences Assurance › Assurance constructionN° 495 Février 2016
1o) Assurance “dommages-ouvrage” invoquée par le syndicat des copropriétaires – Conditions d’application de la garantie des désordres survenus en l’absence de réception des travaux et retenus sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. 2o) Assurance “constructeur non réalisateur” souscrite par le maître d’œuvre – Demande du syndicat des copropriétaires formée pour la première fois en appel sur le fondement de cette police d’assurance – Demande nouvelle et prescrite
(Cass. civ. 3e, 2 juin 2015)
1o) Justifie légalement l’inapplication de la garantie de l’assurance “dommages- ouvrage” aux désordres retenus sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun la Cour d’appel, qui a constaté l’absence de réception des parties communes d’une résidence de vacances…