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128 articles de A. Valdès
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 451 Février 2012
Assurance dommages-ouvrage – Conséquence de l’absence de réponse de l’assureur dans le délai légal de soixante jours, à la déclaration de sinistre du syndicat des copropriétaires assuré
(Cass. civ. 3è, 22 juin 2011)
L’assureur dommages-ouvrage, qui n’a pas répondu, dans le délai légal de soixante jours, à la déclaration de sinistre du syndicat des copropriétaires, s’est ainsi privé de la faculté d’opposer à l’assuré toute cause de non garantie et ne peut donc…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 451 Février 2012
Constitution – Convention – Publicité foncière – Défaut – Opposabilité – Conditions – Détermination
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011)
Ayant retenu que l’acte sous seing privé, instituant une servitude de passage à la charge du fonds cédé, était annexé à l’acte de vente et faisait l’objet d’une mention particulière dans cet acte aux termes de laquelle le vendeur déclarait…
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 449 Décembre 2011
Le nouveau régime de responsabilité du vendeur rénovateur d’immeuble
Dans le régime antérieur à la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 et son décret d’application no 2008-1338 du 16 décembre 2008 instituant le nouveau contrat de vente d’immeuble à rénover, il existait une grande incertitude sur le plan…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 448 Novembre 2011
Demande nouvelle – Définition – Demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale – Action en réparation contre l’assureur dommages-ouvrage – Action formée en cause d’appel contre le même assureur pris en sa qualité d’assureur-constructeur non réalisateur
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2010)
Sont irrecevables, car nouvelles en appel, les demandes formées contre un assureur pris en sa qualité d’assureur-constructeur non réalisateur (CNR), lorsque deux polices distinctes ont été souscrites, que cet assureur a été assi- gné en référé en sa qualité d’assureur…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance constructionN° 448 Novembre 2011
Assurance-construction – Assignation en référé à fin de désignation d’expert – Interruption du délai de forclusion décennale
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2010)
LA COUR Sur le deuxième moyen du pourvoi incident (de la Société Axa France IARD) : Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil dans leur rédaction alors appli- cable, ensemble l’article L. 124-3 du Code des assurances ;…
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 446 Août-septembre 2011
La garantie intrinsèque d’achèvement dans la vente d’immeuble en état futur d’achèvement
La protection de l’acquéreur en état futur d’achèvement contre les risques de l’inachèvement de l’immeuble vendu et de la non restitution par le vendeur des versements effectués est imposée par la loi dans le secteur protégé, c’est-à-dire dans les ventes…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 444 Juin 2011
Assurance dommages-ouvrage – Assurance obligatoire – Assurance de chose – Bénéficiaires – Détermination – Vente en l’état futur d’achèvement – Transfert de propriété – Date – Portée
(Cass. civ. 3è, 16 décembre 2009)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2009), que la Société civile de construction-vente lots 20 et 21 Mal- bosc (SCCV) a entrepris de réaliser une opération de construction portant sur l’édification de deux bâtiments de 48…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 444 Juin 2011
Assurance dommages-ouvrage – Garantie – Mise en oeuvre – Conditions – Déclaration de sinistre – Défaut – Présence de l’assureur à l’expertise ordonnée par un juge des référés saisi par les maîtres de l’ouvrage – Portée – Effets du défaut de déclaration de sinistre – Renonciation par l’assureur à s’en prévaloir – Actes manifestant la volonté non équivoque de l’assureur – Exclusion – Cas
(Cass. civ. 3è, 10 février 2010)
“La Cour, Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2008) que les époux Dona ont, par contrat du 19 mars 1998, chargé la société ABIP Maisons Challenger de la construction…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 444 Juin 2011
Assurance dommages-ouvrage – Prescription – Prescription biennale – Cas d’exclusion – Action en répétition de l’indu – Inexistence de la dette – Portée
(Cass. civ. 3è, 27 mai 2010)
“La Cour, Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble 28 avril 2009), que la société Albingia, condamnée, en sa qualité d’assureur dom- mages-ouvrage, par une ordonnance de référé du 16 juillet 1996, à payer une certaine somme qu’elle a payée au syndicat…
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Jurisprudences Assurance construction › ResponsabilitéN° 444 Juin 2011
Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Versement de l’indemnité – Condition suffisante – Portée – Étendue de l’action subrogatoire de l’assureur
(Cass. civ. 3è, 27 mai 2010)
“La Cour, Sur le moyen unique : Vu l’article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré…