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Vente en l’état futur d’achèvement – Responsabilité du promoteur-vendeur à l’égard de l’acquéreur – Étendue – Désordres ne résultant pas de la réalisation d’un ouvrage que le vendeur a fait construire

(Cass. civ., 10 mars 2016)

Viole les articles 1646-1 et 1792 du Code civil l’arrêt d’appel qui, après avoir retenu que les dommages atteignant un vieux mur d’enceinte d’un ensemble d’immeubles vendus en l’état futur d’achèvement sont suffisamment graves puisqu’ils le rendent dangereux, compromettent sa…

Responsabilité décennale – Application au propriétaire d’une maison individuelle qu’il a vendue après achèvement de travaux qu’il a réalisés ou fait réaliser sur l’ouvrage existant

(Cass. civ., 4 octobre 2011)

Les travaux que des particuliers avaient fait réaliser en toiture d’un immeuble à usage d’habitation qu’ils avaient vendu après achèvement de ces travaux ne peuvent donner lieu garantie décennale au profit de l’acquéreur condamné à réparation de désordres apparus dans…

Immeuble à construire – Vente en l’état futur d’achèvement – Garantie des vices apparents – Domaine d’application de l’action en garantie – Exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun – Absence de suspension du délai de forclusion de l’action en garantie pendant le cours de l’expertise

(Cass. civ. 3e, 3 juin 2015)

L’action des acquéreurs au titre de désordres apparents qui affectent un bien vendu en l’état futur d’achèvement relève des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du Code civil qui sont exclusives de l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun…

Action engagée par l’assureur, avant l’expiration du délai de forclusion décennale, à fin de garantie des condamnations prononcées contre lui au profit du syndicat des copropriétaires – Condition de recevabilité de cette action (Cass. civ. 3e, 7 avril 2015)

(Cass. civ. 3e, 7 avril 2015)

Une partie assignée en justice est en droit d’en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l’appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial. Est donc…

1o) Assurance “dommages-ouvrage” invoquée par le syndicat des copropriétaires – Conditions d’application de la garantie des désordres survenus en l’absence de réception des travaux et retenus sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. 2o) Assurance “constructeur non réalisateur” souscrite par le maître d’œuvre – Demande du syndicat des copropriétaires formée pour la première fois en appel sur le fondement de cette police d’assurance – Demande nouvelle et prescrite

(Cass. civ. 3e, 2 juin 2015)

1o) Assurance “dommages-ouvrage” invoquée par le syndicat des copropriétaires – Conditions d’application de la garantie des désordres survenus en l’absence de réception des travaux et retenus sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. 2o) Assurance “constructeur non réalisateur” souscrite par le maître d’œuvre – Demande du syndicat des copropriétaires formée pour la première fois en appel sur le fondement de cette police d’assurance – Demande nouvelle et prescrite

(Cass. civ. 3e, 2 juin 2015)

1o) Justifie légalement l’inapplication de la garantie de l’assurance “dommages- ouvrage” aux désordres retenus sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun la Cour d’appel, qui a constaté l’absence de réception des parties communes d’une résidence de vacances…

1) Marché de travaux – Procédure contractuelle d’établissement du décompte général définitif des travaux – Entreprise ne justifiant pas avoir notifié au maître de l’ouvrage son propre projet de décompte – Impossibilité pour l’entreprise, faute de réclamation dans le délai contractuel, de contester le projet de décompte général définitif établi par le maître d’œuvre, signifié par le maître de l’ouvrage et qu’elle était réputée avoir accepté. 2) Assurance “dommages-ouvrage” – Déclaration de sinistre effectuée par le maître de l’ouvrage, souscripteur de cette garantie auprès de l’assureur, à une date où il n’était plus propriétaire de l’ouvrage qui avait déjà été réceptionné, ni des parties privatives qu’il avait vendues en copropriété. Transfert des garanties de la police “dommages- ouvrage” au syndicat des copropriétaires et aux acquéreurs des lots – Absence de qualité du vendeur pour faire la déclaration de sinistre au titre de la garantie de l’assurance – Irrecevabilité de ses demandes formées à l’encontre de l’assureur “dommages-ouvrage” à ce titre

(Cass. civ. 3e, 17 décembre 2014)

1o) Justifie légalement la condamnation d’une entreprise à payer au maître de l’ouvrage un solde débiteur figurant dans le décompte général définitif et le débouté de sa demande de restitution de la caution bancaire, l’arrêt qui, après avoir relevé que…