Moteur de recherche

Le point de la jurisprudence sur la garantie du vendeur d’immeuble à construire pour vice de construction et défaut de conformité apparents

Traditionnellement, dans le droit de la construction et spécialement dans celui des ventes d'immeubles à construire, on distingue les vices de construction, qui constituent des défauts ou malfaçons de l'immeuble, et les défauts de conformité, qui sont de simples dissemblances…

Vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt au regard de l’article L.312-16 du Code de la consommation

(Cass. civ. 3è, 12 février 2014)

1°) Les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du Code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur sous condition suspensive d’obtention d’un prêt l’obligation de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de…

Assurance dommages-ouvrage – Faute de l’avocat de l’assuré en police dommages-ouvrage qui a laissé prescrire l’action de ses clients contre leur assureur – Condamnation de l’avocat in solidum avec son assureur de responsabilité à indemniser les victimes du dommage – Indemnité non soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage – Absence d’obligation de justifier de l’emploi des fonds obtenus

(Cass. civ. 3è, 29 mai 2013)

Le régime et les mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage ne sont pas applicables à l’indemnité allouée à l’assuré dont l’avocat a laissé prescrire l’action contre l’assureur dommages-ouvrage et qui n’est donc pas tenu de justifier de l’emploi des fonds obtenus en…

Promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt – Condition réputée réalisée

(Cass. civ. 3è, 20 novembre 2013)

Viole l’article 1178 du Code civil réputant la condition accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement, l’arrêt d’appel qui déboute de sa demande au titre de la clause pénale l’auteur d’une promesse de…

Assurance de dommages – Point de départ du délai de prescription biennale de l’action formée par le syndicat des copropriétaires contre son assureur

(Cass. civ. 3è, 25 septembre 2013)

1o) Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d’un syndicat de copropriétaires contre l’assureur de dommages de la copropriété en paiement d’une indemnité pour la réfection d’une cour commune, la Cour d’appel qui relève que le syndicat avait effectué une déclaration de sinistre au titre des parties communes dans lesquelles les désordres affectant l’appartement d’un copropriétaire trouvaient leur origine et qu’il n’était…

Assurance construction – Assurance de responsabilité civile professionnelle de l’architecte – Faute intentionnelle de l’architecte excluant la garantie de l’assureur – Définition restrictive – Volonté de l’assuré de créer le dommage

(Cass - civ., 2 mars 2011)

A légalement justifié sa décision de condamner in solidum un groupe d’archi- tectes à réparer le dommage subi par le maître de l’ouvrage et de condamner l’assureur à garantir l’un d’eux de cette condamnation l’arrêt d’appel qui a souverainement retenu,…

Assurance construction – Assurance de responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur – Clause d’exclusion de garantie – Dénaturation

(Cass. civ. 3è, 15 janvier 2013)

Dénature les termes clairs et précis des conditions générales d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle d’un entrepreneur, la Cour d’appel qui, pour condamner l’assureur de l’entrepreneur à garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de…

Assurance construction – Assurance de responsabilité de l’entrepreneur – Dommages extérieurs à l’ouvrage survenus en cours d’exécution de travaux de terrassement – Bénéficiaire de la garantie – Dénaturation de la police d’assurance

(Cass. civ. 3è, 18 décembre 2012)

Dénature les termes clairs et précis d’une police d’assurance de responsabilité civile d’un entrepreneur chargé des travaux de terrassement sur un terrain sur lequel le vendeur avait été chargé de faire effectuer ces travaux dont le coût incombait à l’acquéreur…