Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
43 articles de A. Valdès. Conseiller honoraire à la Cour de cassation
Page 1 sur 5
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 564 Mai 2022
Clauses particulières du contrat d’assurance – Contrat d’assurance de responsabilité du constructeur – Opposabilité à l’assuré des seules clauses de la police d’assurance qu’il a acceptées et sont en vigueur au jour de la survenance des faits justifiant le déclenchement de la garantie – Clause excluant de la garantie souscrite l’activité accomplie par le constructeur – Obligation de l’assureur qui invoque cette clause de rapporter la preuve qu’elle a été portée à la connaissance de l’assuré et qu’il l’a acceptée
(Cass., civ. 3e, 17 novembre 2021)
Il résulte des articles 1134, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction anté- rieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 112-3 du Code des assurances que, si la garantie de l’assureur ne…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 563 Avril 2022
Travaux supplémentaires – Demande en paiement – Preuve de la commande
(Cass., civ. 3e, 17 no-vembre 2021)
Le maître de l’ouvrage non commerçant ayant invoqué les dispositions de l’article 1341 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il en résulte, en application de cet article, la…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 560 Janvier 2022
Vente – Promesse unilatérale de vente – Rétractation du promettant ne constituant pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2021)
À la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l’exercice de la faculté d’option du bénéficiaire…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 559 Décembre 2021
Rétractation – Contrat de construction de maison individuelle – Droit de rétractation du maître de l’ouvrage – Demandes indemnitaires – Impossibilité pour les maîtres de l’ouvrage de se prévaloir des conséquences dommageables du non-respect du délai prévu par le contrat anéanti par l’exercice de leur droit de rétractation, dont ils n’avaient pas été privés
(Cass. civ. 3e, 27 mai 2021)
L’anéantissement du contrat de construction de maison individuelle ne résul- tant pas du fait du constructeur, mais du seul exercice du droit de rétracta- tion par les maîtres de l’ouvrage, les demandes indemnitaires des maîtres de l’ouvrage ne peuvent être…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 554 Juin 2021
Marché à forfait – Article 1793 du Code civil – Norme Afnor NF P 03.001 – Domaines respectifs
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
Dans un marché à forfait, les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés doivent être écartés, dès lors que prévalent sur la norme Afnor NF P 03.001 les dispositions de l’article 1793 du Code civil sur l’impossibilité pour…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 553 Mai 2021
Construction immobilière<br>1°) Responsabilité du constructeur – Nature contractuelle de l’action engagée par le maître de l’ouvrage sur le fondement de la faute dolosive du constructeur – Action attachée à l’immeuble et donc transmissible aux acquéreurs successifs<br>2°) Nécessité de caractériser une violation délibérée et consciente des obligations contractuelles du constructeur
(Civ., 12 juillet 2018)
1°) L’action engagée par le maître de l’ouvrage, sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, est une action contractuelle et cette action, qui est attachée à l’immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs. 2°) La violation délibérée et consciente…
-
Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 552 Avril 2021
Assurances construction – Assurance dommages-ouvrage – Assurance de responsabilité décennale
(Cass. civ. 3e, 21 mars 2019)
1°) Aux termes de l’article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 548 Décembre 2020
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan – Conditions de validité
(Cass. civ. 3e, 14 mai 2020)
Est nul le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, si au jour de la conclusion du contrat, le maître de l’ouvrage ne disposait ni d’un titre de propriété ni de droits réels ni d’une promesse de…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 544 Juillet 2020
Architecte-Entrepreneur – Solidarité – Obligation in solidum – Cas – Clause du contrat d’architecte excluant la solidarité – Domaine d’application – Étendue – Imprécision – Interprétation
(Cass. civ., 14 février 2019)
Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d’un contrat d’architecte, intitulée “Responsabilité et assurance professionnelle de l’architecte”, rendait nécessaire, que l’application de cette clause, qui excluait…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 543 Juin 2020
Action directe – Assurance de responsabilité des constructeurs – Délai de prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité du constructeur
(Cass. civ. 3e, 12 avril 2018)
Il résulte des articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances que l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit…