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43 articles de A. Valdès. Conseiller honoraire à la Cour de cassation

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  1. Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage › Prescription
    N° 510 Juin 2017

    Mise en œuvre par l’assuré au moyen d’une déclaration de sinistre auprès de l’assureur – Délai imparti à l’assuré pour réclamer l’exécution de la garantie – Délai de deux ans à compter de la connaissance par l’assuré des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux

    (Cass. civ. 3e, 19 mai 2016)

    L’assuré en police dommages-ouvrage dispose, pour réclamer l’exécution des garanties souscrites, d’un délai de deux ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux.

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  2. Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage › Rapport préliminaire d'expertise
    N° 509 Mai 2017

    Absence de notification par l’assureur du rapport préliminaire d’expertise préalablement à sa prise de position sur la garantie – Sanction de l’assureur tenu de garantir les désordres déclarés limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles

    (Cass. civ. 3e, 30 juin 2016)

    En l’absence de notification du rapport préliminaire d’expertise préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l’assureur dommages- ouvrage, qui l’oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles.

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  3. Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage › Qualité pour agir
    N° 508 Avril 2017

    Assurance dommages-ouvrage – Qualité exclusive de l’acquéreur de l’immeuble pour agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente, sauf clause contraire

    (Cass. civ. 3e, 15 septembre 2016)

    Viole les articles L. 242-1 et L. 121-10 du Code des assurances, ensemble l’article 1792 du Code civil l’arrêt qui rejette les demandes formées contre un assureur dommages-ouvrage, en retenant que c’est à juste titre que cet assureur soulève l’absence…

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  4. Jurisprudences Assurance › Assurance construction › Prescription
    N° 507 Mars 2017

    Prescription – Suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil – Application aux actions dérivant d’un contrat d’assurance – Rejet de l’exception de prescription biennale soulevée par l’assureur

    (Cass. civ. 2e, 19 mai 2016)

    Lorsqu’une expertise judiciaire ordonnée en référé avant tout procès est toujours en cours, elle suspend la prescription biennale applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance.

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  5. Jurisprudences Assurance › Assurance construction
    N° 504 Décembre 2016

    Assurance obligatoire – Société de construction – Responsabilité civile personnelle du gérant n’ayant pas souscrit l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire

    (Cass. civ., 10 mars 2016)

    Commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, le gérant d’une société de construction (en l’espèce une société à responsabilité limitée), qui n’a pas souscrit d’assurance décennale, cette faute étant séparable de ses fonctions et engageant sa responsabilité personnelle à…

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  6. Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage
    N° 503 Novembre 2016

    Assurance dommages-ouvrage – Déclaration de sinistre – Travaux de reprise préfinancés par l’assureur et réceptionnés sans réserves – Nécessité de nouvelle déclaration de sinistre en cas d’aggravation du sinistre ancien déclaré

    (Cass. civ., 14 mars 2012)

    Le maître de l’ouvrage ayant subi des premiers désordres, pris en charge par son assureur dommages-ouvrage, la Cour d’appel retient exactement qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d’un sinistre ancien déclaré et qu’à défaut…

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  7. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFA
    N° 502 Octobre 2016

    Vente en l’état futur d’achèvement – Contenance – Action en modification du prix – Délai de forclusion d’un an de l’article 1622 du Code civil – Point de départ – Date du transfert de propriété constaté par la livraison du bien vendu – Retard dans la livraison – Refus des acquéreurs de prendre livraison du bien en raison de l’inachèvement des parties communes et d’une superficie moindre du garage – Livraison de l’immeuble constatée à une date déterminée, nonobstant le refus des acquéreurs de le recevoir et l’absence de remise des clés – Irrecevabilité de la demande des acquéreurs en réduction du prix de vente présentée après l’expiration du délai d’un an de l’article 1622 du Code civil – Superficie du garage n’empêchant pas son usage ni la location – Occupation constatée d’autres appartements – Difficultés techniques et intempéries subies par le vendeur de nature à l’exonérer du retard apporté à la livraison – Demandes indemnitaires des acquéreurs ne pouvant être accueillies, malgré l’absence de réception des parties communes, l’appartement et le garage pouvant être livrés à la date contestée par les acquéreurs – Demande en résolution de la vente en application de l’article 1184 du Code civil ne pouvant néanmoins être déclarée irrecevable, au motif que la livraison de l’immeuble a eu lieu à la date contestée par les acquéreurs et que ces derniers n’ont présenté leur demande qu’après l’expiration du délai d’un an de l’article 1622 du Code civil, la Cour d’appel n’ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la demande en résolution de la vente en raison du retard dans la livraison était recevable et fondée en application de l’article 1184

    (Cass. civ., 10 décembre 2015)

    L’article 1622 du Code civil prévoyant que l’action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l’acquéreur doivent être intentées, dans l’année, à compter…

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  8. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFA
    N° 502 Octobre 2016

    Vente en l’état futur d’achèvement – Responsabilité du promoteur-vendeur à l’égard de l’acquéreur – Étendue – Désordres ne résultant pas de la réalisation d’un ouvrage que le vendeur a fait construire

    (Cass. civ., 10 mars 2016)

    Viole les articles 1646-1 et 1792 du Code civil l’arrêt d’appel qui, après avoir retenu que les dommages atteignant un vieux mur d’enceinte d’un ensemble d’immeubles vendus en l’état futur d’achèvement sont suffisamment graves puisqu’ils le rendent dangereux, compromettent sa…

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  9. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Responsabilité décennale
    N° 500 Juillet 2016

    Responsabilité décennale – Application au propriétaire d’une maison individuelle qu’il a vendue après achèvement de travaux qu’il a réalisés ou fait réaliser sur l’ouvrage existant

    (Cass. civ., 4 octobre 2011)

    Les travaux que des particuliers avaient fait réaliser en toiture d’un immeuble à usage d’habitation qu’ils avaient vendu après achèvement de ces travaux ne peuvent donner lieu garantie décennale au profit de l’acquéreur condamné à réparation de désordres apparus dans…

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  10. Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entreprise
    N° 490 Août-septembre 2015

    Contrat d’entreprise – Responsabilité de l’entrepreneur – Exonération – Intervention du maître de l’ouvrage – Faute ou acceptation d’un risque – Réalisation de travaux inefficaces – Maître de l’ouvrage informé des risques – Absence d’influence

    (Cass. civ. 3e, 21 mai 2014)

    Justifie légalement sa décision d’imputer la responsabilité des désordres au constructeur la Cour d’appel qui retient, écartant le moyen pris de l’acceptation délibérée des risques, qu’il appartenait au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux…

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