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43 articles de A. Valdès. Conseiller honoraire à la Cour de cassation
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 489 Juillet 2015
Impossibilité pour l’assureur de notifier valablement à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession
(Cass. civ. 3e, 24 sept. 2013)
Viole les articles L. 242-1, A. 243-1 du Code des assurances et l’annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause, l’arrêt d’appel qui rejette les demandes d’indemnisation et de réparation de troubles de jouissance formées…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Réception taciteN° 489 Juillet 2015
Construction immobilière – Réception tacite – Nécessité pour les actes qui la caractérisent d’être exempts d’équivoque
(Cass. civ. 3e, 12 fév. 2014)
En l’absence de volonté d’accepter les travaux, la prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage ne suffit pas à caractériser la réception tacite. Il en est ainsi lorsque le maître de l’ouvrage, artisan boucher-charcutier, n’a pris possession…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 489 Juillet 2015
Contrat d’entreprise – Retenue de garantie – Somme retenue – Défaut de cautionnement ou de consignation de la retenue de garantie – Effets
(Cass. civ. 3e, 18 déc. 2013)
Une Cour d’appel qui constate que le maître de l’ouvrage n’a pas respecté les dispositions d’ordre public de la loi n° 71 584 du 16 juillet 1971, qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie, en…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 488 Juin 2015
Contrat d’entreprise – Action en paiement du coût de travaux supplémentaires en l’absence de commande écrite
(Cass. civ. 3e, 12 juin 2014)
Une Cour d’appel retient exactement que doit être pris en compte le coût de travaux supplémentaires exécutés à la demande orale du maître de l’ouvrage nonobstant l’absence de commande écrite.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Responsabilité du vendeur-constructeurN° 487 Mai 2015
Responsabilité du vendeur-constructeur d’un ouvrage vendu après achèvement à l’égard de l’acquéreur
(Cass. civ. 3e, 27 février 2013)
Répond aux conclusions des acquéreurs qui recherchent la responsabilité de leurs vendeurs ayant fait construire l’ouvrage et “réputés constructeurs”, une Cour d’appel qui retient qu’en l’absence de réception de l’ouvrage vendu après achèvement, les dispositions des articles 1792 et 1792-1…
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Jurisprudences PropriétéN° 487 Mai 2015
Propriété – Construction sur le terrain d’autrui – Article 555 du Code civil – Locataire constructeur – Tiers de bonne foi au sens de cet article
(Cass. civ. 3e, 17 décembre 2013)
Justifie légalement sa décision la Cour d’appel, qui, après avoir relevé que les constructions en cause avaient été édifiées, avec l’assentiment des propriétaires, sur des terrains donnés à bail et en l’absence de toute convention réglant le sort de ces…
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Jurisprudences Construction - Travaux › PrescriptionN° 486 Avril 2015
Non-interruption de la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable par l’action en justice introduite contre ledit responsable
(Cass. civ. 3e, 15 mai 2013)
L’action en justice introduite contre l’assuré responsable du dommage n’interrompt pas la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur. Est donc légalement justifié au regard des articles 1792 et 1792-4-1 (ancienne- ment 2270) du Code civil, dans sa…
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Jurisprudences Assurance › Assurance constructionN° 469 Octobre 2013
Assurance construction – Assurance de responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur – Clause d’exclusion de garantie – Dénaturation
(Cass. civ. 3è, 15 janvier 2013)
Dénature les termes clairs et précis des conditions générales d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle d’un entrepreneur, la Cour d’appel qui, pour condamner l’assureur de l’entrepreneur à garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de…
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Jurisprudences Assurance › Assurance constructionN° 469 Octobre 2013
Assurance construction – Assurance de responsabilité de l’entrepreneur – Dommages extérieurs à l’ouvrage survenus en cours d’exécution de travaux de terrassement – Bénéficiaire de la garantie – Dénaturation de la police d’assurance
(Cass. civ. 3è, 18 décembre 2012)
Dénature les termes clairs et précis d’une police d’assurance de responsabilité civile d’un entrepreneur chargé des travaux de terrassement sur un terrain sur lequel le vendeur avait été chargé de faire effectuer ces travaux dont le coût incombait à l’acquéreur…
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Jurisprudences Assurance › ResponsabilitéN° 468 Août-septembre 2013
Assurance de responsabilité des constructeurs – Article L.113-9 du Code des assurances – Réduction proportionnelle de l’indemnité mise à la charge de l’assureur à raison des déclarations inexactes de l’assuré – Absence d’accord des parties pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré – Détermination de ce montant et fixation de la réduction de l’indemnité
(Cass. civ. 3è, 17 avril 2013)
L’article L. 113-9 du Code des assurances dispose que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance, mais si la contestation a lieu après le…