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104 articles de D. Lipman - W. Boccara, Avocat à la cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 448 Novembre 2011
Bail (en général) – Obligation de délivrance – Vétusté -Absence de clause contraire
(Cass. civ. 3è, 13 septembre 2011)
Encourt la cassation l’arrêt (Lyon 4 mai 2010) qui “pour rejeter cette demande (action en paiement de réfection des locaux loués) retient que le bailleur a rempli son obligation de délivrance lors de la conclusion du bail en mettant à…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 448 Novembre 2011
Bail (en général) – Destruction d’un fonds par cas fortuit – Prescription biennale revendiquée par l’assureur (non)
(Cass. civ. 3è, 27 septembre 2011)
“Ayant retenu à bon droit que la société Axa France, assureur du fonds de commerce de la société LP Records détruit par un sinistre, ne pouvait se prévaloir de la prescription que le bailleur seul aurait pu opposer à la…
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Jurisprudences Bail › Le bail commercial › Liquidation judiciaireN° 448 Novembre 2011
Bail (en général) – Liquidation judiciaire d’un débiteur et cession du fonds de commerce de gré à gré – Garantie du cédant et du cessionnaire – Obligation de payer les arriérés antérieurs à la liquidation par le cessionnaire (oui)
(Cass. com., 27 septembre 2011)
“Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du Code de commerce dans leur rédaction anté- rieure à l’ordonnance du 8 décembre 2008 et 1134 du Code civil, qu’en cas de liquidation judiciaire, la cession…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 447 Octobre 2011
Plafonnement du loyer – Question prioritaire de constitutionnalité – Non lieu à renvoi
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2011)
“M. Pulles soutient que les dispositions de l’article L. 145-34 du Code de commerce, qui prévoient le plafonnement du loyer des baux commerciaux renouvelés sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 447 Octobre 2011
Concession immobilière – Maintien dans les lieux au-delà de la durée contractuelle – Droit à la propriété commerciale (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 29 septembre 2011)
“La loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967, dont les dispositions sont d’ordre public, énonce en son article 48 que la concession immobilière est consentie pour une durée de vingt ans minimum, moyennant le paiement d’une redevance, doit faire l’objet…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 447 Octobre 2011
Convention d’occupation précaire sur le domaine public ferroviaire de dix années – Déclassement – Revendication de la propriété commerciale (non)
(CA Paris Pôle 5, Ch 3, 11 mai 2011)
“Elle ‘la locataire’ fait valoir que le tribunal a fait une mauvaise appréciation des éléments de la cause en ne recherchant pas si cette sortie du bien du domaine public n’entraînait pas un changement dans les relations des parties et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 447 Octobre 2011
Locaux de stockage nécessaires à l’exploitation du fonds (oui) – Indemnité d’éviction (limitée aux accessoires) – Indemnité d’occupation (avec coefficient de précarité 15 %)
(CA Paris Pôle 5 Ch 3, 4 mai 2011)
“Le bail porte sur plusieurs locaux – un grand local de stockage et des locaux fonctionnels – définis dans les conditions géné- rales comme étant à usage d’entreposage de tous articles pour la maison, textiles et articles de bazar et…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 446 Août-septembre 2011
Bail (en général) – Question prioritaire de constitutionnalité et non lieu à renvoi
(Cass. civ. 3è, 4 janvier 2011)
“La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’en excluant tout dédommagement lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la disparition fortuite de la chose louée l’article 1722 du Code civil ne fait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 446 Août-septembre 2011
Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Destruction des locaux par incendie – Résiliation de plein droit et refus de l’indemnité d’éviction (oui)
(Cass. civ. 3è, 29 juin 2011)
“Ayant retenu à bon droit, qu’en application de l’article 1722 du Code civil, la destruction totale du bien loué avait entraîné la résiliation de plein de droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 446 Août-septembre 2011
Baux dérogatoires successifs – Maintien en possession – Négociation en cours – Droit au statut (oui)
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2011)
“Ayant relevé par motifs propres et adoptés que la société KFC, si elle avait, par deux courriers adressés au preneur, avant le terme du dernier en date des baux dérogatoires, manifesté l’opposition de principe au maintien dans les lieux de…