Moteur de recherche

Locaux à usage de banque – Clause de cession pour une autre activité – Plafonnement (oui)

(Cass. civ. 3è, 14 février 2012)

“C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l’ambiguïté des termes de la clause litigieuse, que la Cour d’appel a retenu que cette clause ne limitait pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de…

Bail commercial – Clause de non concurrence – Déspécialisation partielle (oui)

(Cass. civ. 3è, 15 février 2012)

Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-15 et L. 145-47 du Code de commerce, l’arrêt qui, “pour dire fondé le refus opposé par les bailleresses à la demande de déspécialisation présentée par la société Midas (...) relève…

Refus de renouvellement sans indemnité – Prescription biennale (non) – Forclusion (oui)

(Cass. civ. 3è, 1er février 2012)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-10 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008) l’arrêt (Toulouse 17 novembre 2010) qui “pour accueillir cette demande (d’indemnité d’éviction) ... retient que…

Congé avec offre d’indemnité d’éviction – Rétractation ultérieure de l’offre – Forclusion (oui)

(Paris, Pôle 5,Ch 3, 29 février 2012)

“... la rétractation pouvait parfaitement intervenir après qu’ait été consacré par une décision de justice le droit pour la société SFR Automobiles d’obtenir paiement d’une indemnité d’éviction comme l’a justement souligné le premier juge et il n’est pas invoqué que…

Bail commercial – Sous-location sans respect des formalités de concours – Expulsion du sous-locataire (non)

(Cass. civ. 3è, 1er février 2012)

Encourt la cassation au vu des articles L. 145-31 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil, l’arrêt (Aix-en-Provence du 13 août 2009) qui “pour ordonner l’expulsion de la sous-locataire (...) retient que Madame A…

Bail commercial – Activité de logements meublés et de services parahôteliers et mandat de gestion – Droit à la propriété commerciale (oui)

(CA Paris, Pôle 5, ch - 3, 25 janvier 2012)

“Le bail dispose que le preneur exercera dans les locaux objets du bail une activité commerciale d’exploitant avec la four- niture de logements meublés et de services parahôteliers, le preneur s’engageant auprès du bailleur à offrir aux clients de la…

Bail de terrain – Bail de dérogation ou précaire qui s’est poursuivi au-delà de 23 mois – Absence de construction – Absence de droit à la propriété commerciale

(CA Paris, Pôle 5, ch - 3, 18 janvier 2012)

“La société Europe 2002 utilitaires n’a pas établi devant les premiers juges et n’établit pas davantage devant la Cour que la ou les constructions qui auraient été édifiées sur le terrain loué et dont elle fait état l’auraient été avec…

Bail commercial – Liquidation judiciaire – Délai de l’article L.145-41 (oui)

(Cass. com., 6 décembre 2011)

“Attendu d’une part que l’article L. 622-14 du Code de commerce n’interdit pas au liquidateur de se prévaloir des disposi- tions de l’article L. 145-41 du même code et de solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des…

Bail commercial – Infraction liée à une exploitation illégale – Nécessité d’une mise en demeure (oui)

(Cass. civ. 3è, 23 novembre 2011)

Encourt la cassation l’arrêt (Bordeaux, 23 juin 2010) qui “pour valider le congé sans offre de renouvellement et d’indemnité d’éviction” (...) retient que “M. Contofan exploitait son fonds illégalement et que cette infraction, alléguée pour motifs gra- ves et légitimes…

Congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation – Reprise des engagements avec effet rétroactif (oui)

(Cass. civ. 3è, 7 décembre 2011)