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58 articles de J.-D. Barbier, Docteur en droit, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 581 Décembre 2023
Caractère non écrit d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction : imprescriptibilité
(Cass. Civ. 3e, 16 novembre 2023)
Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 577 Juillet 2023
Point de départ de la prescription de l’action en requalification
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 474 Mars 2014
Date d’appréciation de la condition d’immatriculation au registre du commerce : nouvelle jurisprudence
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014)
Le locataire doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés à la date de l’assignation par laquelle il revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 473 Février 2014
Validité d’une clause d’indexation avec un indice de base fixe – Délai d’un mois de la clause résolutoire
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)
Ayant retenu que l’application d’un indice de référence fixe n’avait pas conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions, la Cour d’appel a pu déduire de ce seul motif que la clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe était valable. Une clause résolutoire stipulant un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Location-géranceN° 464 Avril 2013
Les clauses interdisant la location-gérance
(Cass. civ. 3è, 6 février 2013)
C’est par une interprétation souveraine des stipulations du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la Cour d’appel a pu retenir que la mise en location-gérance du fonds de commerce impliquait l’accord écrit exprès et préalable des bailleurs.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulièresN° 463 Mars 2013
La clause d’indivisibilité des locaux
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Les locaux loués ayant été vendus, en cours de bail, à deux propriétaires différents, et la société locataire ayant sollicité le renouvellement de son bail commercial auprès des deux propriétaires, l’action de l’un des deux proprié- taires en fixation du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 462 Février 2013
L’obligation d’entretien du bailleur d’un centre commercial
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 461 Janvier 2013
Un avenant d’extension d’activité avec augmentation du loyer entraîne le déplafonnement en renouvellement
(Cass. civ. 3è, 14 novembre 2012)
Ayant relevé qu’un avenant avait autorisé une activité non incluse dans celles initialement prévues au bail et avait stipulé une augmentation du loyer en contrepartie de cette extension d’activité, la Cour d’appel, qui a pu retenir que ces modifications conventionnelles…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 460 Décembre 2012
Indemnité d’éviction et indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
Les juges du fond retiennent souverainement que des retards de paiement de quelques termes d’indemnité d’occupation ne sont pas d’une gravité telle qu’ils doivent être sanctionnés par la déchéance du droit à indemnité d’éviction. Le fonds de commerce ayant une…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 459 Novembre 2012
La prescription de l’indemnité d’éviction et l’évaluation de l’indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 5 septembre 2012)
La loi du 17 juin 2008 n’a ni augmenté ni réduit le délai de prescription de l’article L. 145-60 du Code de commerce et ne prévoit aucune disposition tran- sitoire pour les causes d’interruption ou de suspension. Le refus de…