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58 articles de J.-D. Barbier, Docteur en droit, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 413 Août-septembre 2008
Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction – Faits imputables au locataire
Cass. civ. 3e, 11 juin 2008
Le motif grave et légitime du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond.
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 412 Juillet 2008
Le refus de l’expertise – consultation sur l’indemnité d’éviction
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Un propriétaire de locaux à usage commercial, qui a offert le renouvellement du bail, ne peut pas demander une expertise pour faire estimer le montant de l’indemnité d’éviction dont il serait redevable pour le cas où il exercerait son droit…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 411 Juin 2008
Résiliation du bail, pendant le maintien dans les lieux, du fait d’un incendie
Cass. civ. 3e, 1er avril 2008
Alors que la procédure était en cours pour fixer l’indemnité d’éviction et que la locataire occupait toujours les lieux, ceux-ci ont été détruits par cas fortuit. En conséquence, le bail s’est trouvé résilié à cette date et la bailleresse pouvait…
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Jurisprudences Bail commercial › Fonds de commerce › immatriculation nu propriétaireN° 410 Mai 2008
Immatriculation au registre du commerce du nu-propriétaire du fonds de commerce, non-exploitant
Cass. civ. 3e, 5 mars 2008
Le bénéfice du statut des baux commerciaux ne peut être invoqué que par celui qui est à la fois titulaire du bail et propriétaire du fonds de commerce. Lorsque la propriété d’un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 409 Avril 2008
Révision triennale du loyer et valeur locative
Cass. civ. 3e, 6 février 2008
En l’absence de motif de déplafonnement, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l’indice du coût de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 408 Mars 2008
Résiliation anticipée et nouveau bail
Cass. civ. 3e, 14 novembre 2007
Lorsque la résiliation amiable d’un bail commercial est subordonnée à la signa- ture d’un nouveau bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle location.
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Jurisprudences Bail commercial › Bail commercial › Immatriculation des colocatairesN° 407 Février 2008
Immatriculation des colocataires au registre du commerce
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007
Est bien fondé le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, signifié à deux colocataires, pour défaut d’immatriculation au registre du com- merce et des sociétés de l’un des copropriétaires du fonds exploité dans les lieux, ce copropriétaire, non…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 406 Janvier 2008
Renonciation du sous-locataire à son droit direct
Cass. civ. 3e, 28 nov. 2007
Le sous-locataire, qui ne dispose d’un droit direct de renouvellement de son bail qu’à compter de l’expiration du bail principal, ne peut valablement renoncer, avant cette date, à un droit dont il n’est pas encore titulaire.