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44 articles de J.-D. Barbier, Docteur en droit et Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 515 Décembre 2017
Renouvellement du bail – Rétractation de l’offre – Motif grave et légitime – Point de départ du délai de prescription
(Cass. civ. 3e, 9 novembre 2017)
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 514 Novembre 2017
Statut – Demande de requalification du contrat – Prescription
(Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017)
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 513 Octobre 2017
Dénégation du droit au statut – Défaut d’immatriculation
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2017)
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 512 Août-septembre 2017
Indemnité d’éviction – Prescription
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 juillet 2017)
Les dispositions de l’article 2239 du Code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu’au jour où la mesure a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 511 Juillet 2017
Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux – Naissance d’un bail commercial
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 498 Mai 2016
Claude d’indexation – Indice de base fixe – Distorsion – Nullité
(Cass. civ. 3e, 25 février 2016)
S’il n’interdit pas la prise en compte d’un indice de base fixe, l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier prohibe cependant toute organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 497 Avril 2016
Loyer – Révision du loyer – Loyer indexé – Calcul de la variation de 25 %
(Cass. civ. 3e, 17 mars 2016)
Lorsque les parties ont signé des avenants comportant une extension de l’assiette du bail et un nouveau loyer, la variation de 25 % prévue à l’article L. 145-39 du Code de commerce doit se calculer à compter de la dernière…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 496 Mars 2016
Loyer de renouvellement – Fixation – Autorisation de travaux soumise à une augmentation de loyer – Clause résolutoire – Mauvaise foi
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 février 2016)
Le locataire ayant sollicité l’autorisation du bailleur pour la réalisation de travaux, ce dernier, après avoir subordonné son autorisation à une augmentation de loyer qui n’a pas été acceptée, a signifié un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à remettre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 495 Février 2016
Loyers – Clause d’indexation – Nullité
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2016)
Une clause d’indexation stipulant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 494 Janvier 2016
Cession de bail – Condition suspensive
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015)
La clause d’un contrat de cession de bail qui prévoit, comme condition suspensive, l’établissement d’un nouveau bail au profit du cessionnaire, est réputée non écrite.