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207 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 479 Août-septembre 2014
Révision des loyers indexés : calcul de la variation de 25 %
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014)
Pour déterminer la variation d’un quart, il convient de comparer au dernier prix fixé par l’accord des parties, hors indexation, le montant du loyer tel qu’obtenu par le jeu de la clause d’échelle mobile.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 478 Juillet 2014
Éviction d’un terrain et accession des constructions au bailleur sans indemnité
(Cass. civ. 3è, 21 mai 2014)
En présence d’un bail commercial portant sur un terrain sur lequel le preneur s’engageait à construire un bâtiment devant accéder au bailleur sans indemnité en fin de jouissance, le refus de renouvellement du bail a mis fin au bail et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 477 Juin 2014
Application du statut des baux commerciaux à une surface d’exploitation
(Cass. civ. 3è, 20 mars 2014)
L’application du statut des baux commerciaux n’est pas soumise à l’exigence d’un local clos et couvert. Une surface d’exploitation n’est pas exclue du statut des baux commerciaux, si l’emplacement concédé est stable et permanent.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 476 Mai 2014
Exécution forcée d’un bail sous conditions suspensives
(Cass. civ. 3è, 25 mars 2014)
Les conditions suspensives stipulées au bail ayant été réalisées, la bailleresse peut demander l’exécution de la convention, et l’inoccupation des lieux par le preneur ne l’exonère pas de son obligation de payer le loyer convenu.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 475 Avril 2014
Indemnité d’éviction : chiffre d’affaires HT ou TTC ?
(Cass. civ. 3è, 5 février 2014)
L’indemnité d’éviction, égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail, comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession. Les juges du fond doivent vérifier s’il est d’usage dans la profession…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 474 Mars 2014
Date d’appréciation de la condition d’immatriculation au registre du commerce : nouvelle jurisprudence
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014)
Le locataire doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés à la date de l’assignation par laquelle il revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 473 Février 2014
Validité d’une clause d’indexation avec un indice de base fixe – Délai d’un mois de la clause résolutoire
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)
Ayant retenu que l’application d’un indice de référence fixe n’avait pas conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions, la Cour d’appel a pu déduire de ce seul motif que la clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe était valable. Une clause résolutoire stipulant un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 472 Janvier 2014
Perte du droit au renouvellement en cas de sous-location
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
À défaut d’exploitation dans les lieux d’un fonds de commerce appartenant au preneur, ce dernier n’a droit ni au renouvellement, ni à une indemnité d’éviction. L’accord donné par les propriétaires à la cession du bail commercial, pas plus qu’une demande…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 471 Décembre 2013
La durée du bail renouvelé
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2013)
Un bail de douze ans se renouvelle pour neuf ans, sauf accord des parties, postérieurement à la date d’effet du congé, sur une durée supérieure.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 471 Décembre 2013
Validité du mémoire notifié par lettre recommandée non réclamée
(Cass. civ. 3è, 16 octobre 2013)
La formalité de notification du mémoire en fixation du prix est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile, peu important que cette lettre ait été renvoyée avec la mention “non réclamée”.