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Rapport d’expertise amiable

(Cass. civ. 3è, 3 février 2010)

Pour fixer le loyer d’un bail commercial renouvelé, les juges ne peuvent pas se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties.

Exclusion de la monovalence en cas d’activités économiques distinctes

(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)

L’immeuble loué, construit en vue d’une seule utilisation, celle de garage-hôtel, ayant fait l’objet d’un avenant au bail autorisant la sous-location partielle, et deux activités distinctes étant exercées, celle initialement prévue de garage-hôtel et celle de confection dans deux étages…

Second congé pour défaut d’immatriculation

(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)

La bailleresse ayant délivré un premier congé avec offre de renouvellement le 21 janvier 2003, puis un second congé portant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux le 17 décembre 2003, la Cour d’appel, qui a relevé…

Second congé pour défaut d’immatriculation

(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)

Signification d’un congé à une personne habilitée

Cass. civ. 3e, 28 octobre 2009

L’acte de notification du congé signifié par la société locataire, ayant été reçu à l’adresse de la société propriétaire par un salarié de la société locataire qui s’était dit habilité à le recevoir, et la lettre adressée conformément à l’article…

Paiement des frais en cas d’exercice du droit d’option

Cass. civ. 3e, 16 septembre 2009

Les frais mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d’option, refuse le renouvellement du bail, sont exclusivement les frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer le montant…

Remise des clés et résiliation

Cass. civ. 3e, 23 juin 2009

La remise des clés étant intervenue sur l’initiative du bailleur et ayant fait l’ob- jet d’un procès-verbal de constat, la Cour d’appel a caractérisé la résiliation amiable du bail à cette date, les loyers n’étant plus dus, même en l’absence…

Départ du locataire après acceptation du renouvellement

Cass. civ. 3e, 24 juin 2009

Après une demande de renouvellement du bail “aux clauses et conditions du bail antérieur”, le preneur peut ne pas accepter le renouvellement du bail, tant que n’est pas intervenue une fixation conventionnelle ou judiciaire du loyer, même si le bailleur…

Responsabilité du mandataire

Cass. civ. 3e, 13 mai 2009

Le préjudice invoqué par les bailleurs en raison de la faiblesse du loyer du bail renouvelé pour la seconde fois, ne se rattache que par un lien indirect à la faute commise par le mandataire du bailleur lors du premier…

Renouvellement de conventions précaires frauduleuses

Cass. civ. 3e, 1er avril 2009

La fraude corrompt tout. Une convention dite d’occupation précaire, faisant suite à cinq conventions successives pareillement dénommées, établies notam- ment avec des prête-noms, ayant été conclue pour faire échec à l’application du statut légal des baux commerciaux, le bailleur n’était…