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Second congé pour défaut d’immatriculation

(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)

Signification d’un congé à une personne habilitée

Cass. civ. 3e, 28 octobre 2009

L’acte de notification du congé signifié par la société locataire, ayant été reçu à l’adresse de la société propriétaire par un salarié de la société locataire qui s’était dit habilité à le recevoir, et la lettre adressée conformément à l’article…

Paiement des frais en cas d’exercice du droit d’option

Cass. civ. 3e, 16 septembre 2009

Les frais mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d’option, refuse le renouvellement du bail, sont exclusivement les frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer le montant…

Remise des clés et résiliation

Cass. civ. 3e, 23 juin 2009

La remise des clés étant intervenue sur l’initiative du bailleur et ayant fait l’ob- jet d’un procès-verbal de constat, la Cour d’appel a caractérisé la résiliation amiable du bail à cette date, les loyers n’étant plus dus, même en l’absence…

Départ du locataire après acceptation du renouvellement

Cass. civ. 3e, 24 juin 2009

Après une demande de renouvellement du bail “aux clauses et conditions du bail antérieur”, le preneur peut ne pas accepter le renouvellement du bail, tant que n’est pas intervenue une fixation conventionnelle ou judiciaire du loyer, même si le bailleur…

Responsabilité du mandataire

Cass. civ. 3e, 13 mai 2009

Le préjudice invoqué par les bailleurs en raison de la faiblesse du loyer du bail renouvelé pour la seconde fois, ne se rattache que par un lien indirect à la faute commise par le mandataire du bailleur lors du premier…

Renouvellement de conventions précaires frauduleuses

Cass. civ. 3e, 1er avril 2009

La fraude corrompt tout. Une convention dite d’occupation précaire, faisant suite à cinq conventions successives pareillement dénommées, établies notam- ment avec des prête-noms, ayant été conclue pour faire échec à l’application du statut légal des baux commerciaux, le bailleur n’était…

Obligation de délivrance

Cass. civ. 3e, 18 mars 2009

La clause du bail interdisant au preneur d’exercer contre le bailleur un recours quelconque pour vices cachés ou apparents, défauts ou malfaçons, ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance.

Procédure sur mémoire : Caractère obligatoire – Conclusions devant le juge des loyers commerciaux – Nullité

Cass. civ. 3e, 4 février 2008

La procédure relative au dépôt des mémoires et à leur notification s’impose aux justiciables comme ayant été édictée dans le cadre de l’organisation judiciaire et dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice, non dans l’intérêt de l’une ou l’autre…

Date de prise d’effet du loyer du bail renouvelé

Cass. civ. 3e, 7 janvier 2009

L’article L. 145-11 du Code de commerce, selon lequel le bailleur qui désire obte- nir une modification du prix du bail doit, dans le congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement, faire connaître le loyer qu’il propose,…